Traduction de «présomption réfutable selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

écarter une présomption | réfuter une présomption
dispell

combattre une présomption | réfuter une présomption
rebut a presumption

combattre une présomption [ réfuter une présomption ]
rebut a presumption

présomption réfutable
rebuttable presumption

réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]
rebut a statutory presumption

réfuter une présomption
dispel a presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans toutes les actions où il s'agit d'un conflit sur la garde des enfants, la décision par la Cour qui conclut à une violence familiale soulève une présomption réfutable selon laquelle il est nuisible à l'enfant, et à ses intérêts, d'être placé sous la garde exclusive, la garde conjointe ou la garde physique conjointe avec l'auteur de la violence familiale.
In every proceeding where there is at issue a dispute as to the custody of a child, a determination by the court that domestic or family violence has occurred raises a rebuttable presumption that it is detrimental to the child and not in the best interest of the child to be placed in sole custody, joint legal custody, or joint physical custody with the perpetrator of the family violence.

L'immeuble de placement étant évalué selon le modèle de la juste valeur de IAS 40, il existe une présomption réfutable selon laquelle l'entité recouvrera la valeur comptable de l'immeuble de placement par sa vente entièrement.
Because the investment property is measured using the fair value model in IAS 40, there is a rebuttable presumption that the entity will recover the carrying amount of the investment property entirely through sale.

Si un passif ou un actif d'impôt différé est généré par un immeuble de placement qui est évalué selon le modèle de la juste valeur de IAS 40, il existe une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable de l'immeuble de placement sera recouvrée par sa vente.
If a deferred tax liability or asset arises from investment property that is measured using the fair value model in IAS 40, there is a rebuttable presumption that the carrying amount of the investment property will be recovered through sale.

Les modifications d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent.
The objective of the amendments to IAS 12 is to introduce an exception to the measurement principle in IAS 12 in the form of a rebuttable presumption that assumes that the carrying amount of an investment property measured at fair value would be recovered through sale and an entity would be required to use the tax rate applicable to the sale of underlying asset.

Pouvons- nous, par exemple, inclure une présomption réfutable selon laquelle une personne plus âgée de cinq ans est réputée avoir des relations d'exploitation?
For example, could we include a rebuttable presumption, for example, that someone who is five or more years older is presumed to be in an exploitative relationship?

Avant la ligne 7, à la page 140, l'article 201 a été amendé par adjonction d'un nouvel article 19.01, qui établit une présomption réfutable selon laquelle les mesures administratives ou disciplinaires prises à l'encontre d'un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée sont présumées être des représailles contre lui.
On page 140, before line 7, Clause 201 was amended to add new section 19.01 of the PSDPA, which creates a rebuttable presumption that administrative or disciplinary measures taken against a public servant who makes a protected disclosure are reprisals against that public servant.

Elle autorise la confiscation, si une présomption réfutable selon laquelle le bien a été acquis de manière illicite peut être établie 60. La loi suisse contient également des dispositions qui régissent la restitution aux États étrangers des avoirs illicites confisqués aux termes de la loi.
The Swiss legislation permits forfeiture if a rebuttable presumption that the property was unlawfully obtained can be established.60 The Swiss legislation also contains provisions governing the restitution to foreign states of unlawfully obtained assets forfeited under the Act.

Le paragraphe 172.1(3) instaure une présomption réfutable selon laquelle l’accusé croyait que l’enfant avait moins de l’âge limite s’il y a preuve que l’enfant a été représenté à l’accusé comme ayant moins de cet âge.
Subsection (3) sets up a rebuttable presumption that the accused believed the child was under the relevant age if there is evidence that the child was represented to the accused as being under that age.