Vertaling van "présomption réfragable selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)la décision de l’autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public.
(b)the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest.

la décision de l’autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public.
the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest.

la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et induit une présomption réfragable selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public .
the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and it shall give rise to a rebuttable presumption that a suspension of its enforcement would be against the public interest .

Dans le cas d'une action en dommages et intérêts introduite par un acheteur indirect, cela suppose une présomption réfragable selon laquelle, sous réserve de certaines conditions, le surcoût a été répercuté sur cet acheteur indirect.
In the case of an action for damages brought by an indirect purchaser, this implies a rebuttable presumption pursuant to which, subject to certain conditions, a passing-on to that indirect purchaser occurred.

Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 82).
According to settled case-law, in the specific case of a parent company holding 100% of the capital of a subsidiary which has committed an infringement of the competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company actually exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary.

Ils devraient par conséquent pouvoir se fonder sur la présomption réfragable selon laquelle ils ont dû supporter la totalité du surcoût.
Indirect purchasers should thus be able to rely on the rebuttal presumption that they have received the overcharge in its entirety.

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.
Accordingly, the presumptions that the registered office, the principal place of business and the habitual residence are the centre of main interests should be rebuttable, and the relevant court of a Member State should carefully assess whether the centre of the debtor's main interests is genuinely located in that Member State.

Il existe une présomption réfragable selon laquelle une entité est capable de déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement de façon fiable et continue.
There is a rebuttable presumption that an entity can reliably determine the fair value of an investment property on a continuing basis.