Vertaling van "présomption positive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, nous proposons un ensemble de critères qui permettraient de fonder les décisions relatives à la mise en liberté graduelle sur une série de présomptions positives.
Finally, we propose a system of criteria through which decision-making around gradual release would be based on a series of positive presumptions.

Eu égard à cette présomption positive, les accords relevant d'un règlement d'exemption par catégorie ne sont pas visés par l'interdiction des accords et pratiques commerciales restrictifs énoncée dans le TFUE (article 101, paragraphe 1).
Based on this positive presumption, agreements falling under a BER are exempted from the EU's ban on restrictive agreements and business practices (Article 101(1) of the TFEU).

4. rappelle le principe de présomption d'innocence, qui est un pilier essentiel de l'état de droit dans les sociétés démocratiques; se déclare vivement opposé à la multiplication des activités dites de "prévention policière", qui renversent le principe de présomption d'innocence et placent tout le monde dans une position de criminel potentiel;
4. Recalls the principle of the presumption of innocence, which is an essential cornerstone of the rule of law in democratic societies; expresses its strong opposition to the increasing use of so-called ‘preventive policing’, which reverses the presumption of innocence and treats every individual as a potential criminal;

Fondé sur cette présomption positive, le règlement de la Commission exempte cette catégorie des accords verticaux du principe d'interdiction énoncé à l'article 101 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Based on this positive presumption the Commission Regulation exempts them from the prohibition principle set out in Article 101(1) of the EU Treaty.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Je pense que c'est aussi la position du gouvernement canadien lorsqu'il dit, dans sa réponse au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qu'il ne devrait pas y avoir de présomption légale parce que les présomptions jouent ultimement contre l'intérêt de l'enfant.
I believe it is also the position of the Government of Canada, where it says, in its reply to the report of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Child Custody and Access, that there should be no statutory presumption because presumptions ultimately play against the interests of the child.

Or, c'est exactement la position du Barreau du Québec (1540) Nous pensons qu'une telle présomption, cette fois-ci à l'égard du droit d'accès, est une présomption qui risque de jouer contre l'intérêt de certains enfants au Canada.
This is precisely the position of the Barreau du Québec (1540) We think that such a presumption, this time with respect to the right of access, is a presumption that could well play against the interests of certain children in Canada.

3 bis. Toute demande adressée au Président par un député pour faire respecter les privilèges ou immunités conférés par le protocole correspondant (et, en particulier, par l'article 9 dudit protocole), ainsi que toute question posée au Président par une autorité compétente d'un État membre sur la portée de ces privilèges et immunités, est notifiée à la commission responsable des privilèges et immunités, laquelle rédige à ce sujet une position destinée à être présentée en séance plénière, conformément aux dispositions décrites à l'annexe N. Une telle position peut se limiter à conclure à l'existence d'une présomption et à requérir des informations complémentaires.
3. Any request addressed to the President by a Member to defend privileges or immunities conferred by the Protocol on Privileges and Immunities, in particular by Article 9 of the Protocol, and any enquiry made of the President as to the scope of such privileges and immunities by an appropriate authority of a Member State shall be referred to the committee responsible for privileges and immunities. The committee shall prepare a position on the request or enquiry for submission to the plenary in accordance with the detailed rules set out in Annex N. The said position may be confined to the finding that a prima facie case has been made out and a request for further particulars.