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Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission handicap
Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
In dubio pro reo
Intervenant en services de soutien en santé mentale
Intervenante en services de soutien en santé mentale
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «présomption de soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale

mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, le Conseil a appliqué une présomption de soutien du régime syrien à l’encontre des dirigeants des principales entreprises de Syrie.

In doing so, the Council applied a presumption of support for the Syrian regime against managers of the major Syrian companies.


29. rappelle la légitimité et la responsabilité des gouvernements et des institutions européennes quand il s'agit de lutter, avec le soutien des services de renseignement et des services répressifs, contre les activités criminelles; observe néanmoins, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les mesures punitives se doivent de toujours respecter les droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effecti ...[+++]

29. Recalls the legitimacy and accountability that governments and European institutions have, with the support of intelligence services and law enforcement agencies, to address criminal activities; notes nevertheless that, in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the EU, punitive measures must always respect fundamental rights such as the right to data protection, freedom of expression, presumption of innocence and effective remedy;


Il faut promouvoir la présomption de garde partagée après une séparation ou un divorce, qui englobe le soutien financier et émotionnel.

We need a presumption of joint parenting after separation and divorce—you go on to say—both financially and emotionally.


Pour toutes ces raisons, je soutiens respectueusement que le Président se doit de considérer cette motion irrecevable pour préserver le principe du droit à la défense, le principe de la présomption d'innocence et le droit qu'ont tous les sénateurs d'examiner les questions de fond essentielles avant de voir leurs droits étouffés par l'imposition d'une sanction prématurée.

For all these reasons, I submit respectfully to the Speaker that finding this motion out of order is necessary to preserve the principle of due process, the principle of presumption of innocence and the right of all senators to consider the critical issues of substance before their rights are suffocated by a forced march to a premature rendering of a sentence, which is exactly what this motion does and why I hope His Honour will view it as out of order.


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1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communicatio ...[+++]

1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;


1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communicatio ...[+++]

1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;


L'éducation et la recherche sont les clés qui permettent de vaincre les obstacles qui mettent de côté les personnes atteintes de maladie mentale tout en sensibilisant la société à jouer un rôle de soutien plutôt que d'aggraver le problème en faisant des généralisations, des présomptions et des jugements basés sur l'ignorance.

Education and research are vital to overcoming the obstacles that marginalize people with mental illnesses while making society aware that it is important to be supportive rather than add to the problem by making generalizations, assumptions and judgments based on ignorance.


Au soutien de son recours, la partie requérante fait en premier lieu valoir que la Commission n'a pas appliqué de manière correcte le critère de la responsabilité de la société mère, car elle n'a pas apporté la preuve du fait qu'il existait des circonstances relatives à la partie requérante permettant de fonder la présomption d'influence de celle-ci, en tant que société mère, sur TW.

In support of its application, the applicant first of all contends that the Commission did not correctly apply the test for liability of the parent company, as it did not adduce evidence to the effect that there existed circumstances, in respect of the applicant, which could support a presumption of parental influence on TW.


À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ai ...[+++]

From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the ...[+++]


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