Traduction de «présomption de publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité
advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist

directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité
advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator

assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité
advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CEPD encourage l'administration européenne à développer des politiques internes claires en la matière, incluant la création d'une présomption de publicité pour certaines données personnelles utilisées dans des cas précis.
The EDPS encourages the EU administration to develop clear internal policies, creating a presumption of openness for certain personal data in specified cases.

Elle y précisait que, s'il est vrai que la demande visant à obtenir une ordonnance d'investigation judiciaire devrait avoir lieu à huis clos, comme dans le cas des demandes de mandat de perquisition, il devrait néanmoins y avoir présomption de publicité.
It held that while the application for an investigative hearing should not be held in public, akin to the application for a search warrant where it comes to the investigative hearing itself, there should be a presumption of openness.

Dans sa décision du 29 mai 2008, qui se trouve aux pages 6276 à 6278 des Débats, le Président Milliken a déclaré que la publicité en question contenait des phrases qui montraient qu'il n'y avait pas eu « une déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations ».
In his decision, Speaker Milliken stated that the advertising in question at the time contained caveats which demonstrated that there was no “misrepresentation of the proceedings of the House or of any presumption of the outcome of its deliberations”.

À mon avis, il n'est pas nécessaire que le projet de loi C-17 propose une modification explicite pour étendre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion ou comprenne une disposition concernant la présomption de la publicité des audiences dans de tels cas.
In my view, it is unnecessary for Bill C-17 to explicitly propose an amendment to extend the use of derivative use provision to extradition and deportation hearings or to include a provision about the presumption of openness in such cases.