Vertaling van "présomption de libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux soins médicaux;
3. Calls on the Government of Sudan to end the harassment and immediately release all peaceful demonstrators, political activists, members of the opposition, human rights defenders, medical personnel, bloggers and journalists arrested while exercising their right to freedom of speech and assembly; stresses that all detainees must be given the opportunity for a fair trial based on a credible investigation, the right to an attorney and respect for the presumption of innocence, and that the government must allow the detainees access to their families and medical care;

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant: «appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l’homme, l’un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d’activité criminelle, et à le libérer s’il n’est pas inculpé d’une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s’est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d’arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu’ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d’arrestation; ».
– Mr President, I would like to propose the following oral amendment: ‘Calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of “Re-education through Labour” (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest; ’.

Une question de privilège ayant été soulevée par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) au sujet de la divulgation des délibérations confidentielles d'une réunion du caucus libéral de l'Ontario, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
A question of privilege having been raised by Mr. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) on the disclosure of confidential proceedings of an Ontario Liberal caucus meeting, the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).
When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)

Un membre du Parti conservateur a réagi à la présentation du projet de loi C‑19 en arguant que celui-ci n’améliorerait pas adéquatement le système de justice, puisque d’emblée trop de grands délinquants échappent à l’emprisonnement, notamment en raison de l’utilisation des peines conditionnelles(121). De concert avec un autre député du Parti conservateur, il a appelé à l’abolition de la présomption de la libération d’office aux deux tiers de la peine, la libération devant reposer sur les efforts de réadaptation(122). Le Parti conservateur a également demandé un plus grand respect des droits des victimes(123).
A member from the Conservative Party responded to the introduction of Bill C-19 by arguing that it would not adequately improve the justice system, as too many serious offenders are avoiding imprisonment in the first place, as a result of the use of conditional sentences for example (121) He and another Conservative Party member called for the abolition of the presumption of statutory release at two-thirds of a sentence, as release should be based on rehabilitative efforts (122) Greater respect for the rights of victims was also demanded by the Conservative Party (123)

Le délinquant qui a droit à la PEE bénéficie par ailleurs d’une présomption en faveur de sa libération conditionnelle : la CLCC ne pourra refuser sa libération que si elle juge qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l’expiration de sa peine.
An offender who is entitled to APR also benefits from a presumption in favour of parole: the PBC may not refuse parole unless it is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that the offender will commit an offence involving violence before the expiration of the sentence.

Le délinquant qui a droit à la PEE bénéficie par ailleurs d’une présomption en faveur de sa libération conditionnelle : la CNLC ne pourra refuser sa libération que si elle juge qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l’expiration de sa peine.
An offender who is entitled to APR also benefits from a presumption in favour of parole: the NPB may not refuse parole unless it is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that the offender will commit an offence involving violence before the expiration of the sentence.