Au cours de sa réunion du 26 novembre 2002, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé, sur proposition de son président, d'approuver la proposition sans amendement, conformément à l'article 158, paragraphe 1, du règlement, nommant son président rapporteur.
At its meeting of 26 November 2002 on a proposal from the Chairman, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided to approve the proposal without amendment under Rule 158 (1), thus appointing its chairman rapporteur.