Traduction de «présidentiel 70 90 satisfait » (Français → Anglais) :

12. se félicite du fait qu'en 2013, le Médiateur ait largement satisfait à l'objectif assigné pour la clôture des enquêtes en moins d'un an (70 %); estime cependant que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de dix-huit mois, même s'il est passé de 79 % à 81 %, reste en deçà de l'objectif que le Médiateur s'est fixé; estime que cet objectif, qui est de 90 %, est réaliste et peut être atteint; espère que le Médiateur l'atteindra en 2014 et en détaillera les résultats dans son rapport annuel d'activité; se félicite du lancement d'enquêtes spécifiques à l'initiative du Médiateur et demande à ce dernier de l'informer des premiers résultats;
12. Welcomes the fact that the aim of closing 70 % of cases in less than a year was surpassed in 2013; notes, however, that the proportion of inquiries closed within 18 months is still below the target set by the Ombudsman, even though it has increased from 79 % to 81 %; believes that the 90 % target is realistic and can be achieved; expects that this target will be reached in 2014 and that this result be detailed in the annual activity report; welcomes the launch of specific own-initiative inquiries and asks to be informed about the initial outcomes of those inquiries;

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Pour ce qui est du dernier accident en date, les autorités judiciaires grecques ont engagé des poursuites pénales, notamment pour violation du décret présidentiel 70/90 relatif à la santé et à la sécurité des travailleurs lors des travaux de construction et de réparation navales.
The Greek judicial authorities responded to the last accident by initiating criminal proceedings, inter alia for infringement of Presidential Decree 70/90 concerning the health and safety of workers engaged in shipbuilding and ship repair work.