Traduction de «présidentiel 336 2002 publié » (Français → Anglais) :

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.
Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.

Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse [COM(2004) 336 final - Non publié au Journal officiel].
Proposed common objectives for a greater understanding and knowledge of youth, in response to the Council Resolution of 27 June 2002 regarding the framework of European cooperation in the youth field [COM(2004) 336 final - Not published in the Official Journal].

En mars 2002, le premier ministre Jean Chrétien a publié une déclaration, suite à l'élection présidentielle manipulée, pour annoncer que le Canada avait annulé tout financement direct destiné au gouvernement du Zimbabwe.
In March 2002, Prime Minister Jean Chrétien issued a statement following the flawed presidential election, announcing that Canada had withdrawn all funding directly to the Government of Zimbabwe.