Vertaling van "présidente prévoit-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: L'enveloppe de base prévoit-elle une partie pour le fonctionnement de votre organisme et une autre partie pour les programmes?
The Chairman: Does the basic envelope provide partially for your organization's operations and partially for your programs?

La présidente prévoit-elle une réunion du comité pour déterminer en quoi la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a induit le comité en erreur cette semaine, lors de sa comparution au sujet de l'égalité entre les sexes?
Does the chairperson plan an early meeting of the committee to consider how the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages misled the committee this week during her appearance regarding equality?

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-Jai) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

− Madame la Présidente, je veux m'associer aux éloges et aux remerciements de Mme la ministre, qui préside ce Conseil justice pendant cette présidence française, et je voudrais dire à Mme Kaufmann qu'elle a raison d'insister sur la protection des données, ainsi que lui rappeler que le projet de décision-cadre relative à la protection des données prévoit quand même des règles détaillées qui seront également applicables aux échanges d'informations entre les points de contact du réseau judiciaire européen, mais à moins il vaut mieux s'en assurer.
− (FR) Madam President, I should like to join in the praise and thanks of Mrs Dati who is chairing the JHA Council during the French Presidency. I must say to Mrs Kaufmann that she is right to insist on data protection. I must also remind her that the draft framework decision on data protection actually lays down detailed rules that will also apply to information exchanged between the contact points of the European Judicial Network, but we should certainly make sure of this.

− (DE) Madame la Présidente, l'automne dernier, la Commission a présenté un Livre vert intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» et elle prévoit de soumettre dans quelques mois un plan d'action contenant des mesures spécifiques.
− (DE) Madam President, last autumn the Commission presented a Green Paper entitled ‘Towards a new culture of urban mobility’ and it plans to submit an action plan containing specific measures in a few months’ time.

Sa présidente, Mme Shirley Heafey, a demandé des fonds supplémentaires pour faire face à la charge de travail accrue qu'elle prévoit pour sa commission.
The chair, MsShirley Heafey, has asked for increased funding to deal with the anticipated increased workload of this commission.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-219 prévoit qu'une personne serait coupable d'un acte criminel et condamnée à un an d'emprisonnement si, lors de la perpétration de l'infraction, elle conduisait ou utilisait un véhicule qu'elle a volé ou qu'elle savait avoir été volé.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madam Speaker, according to Bill C-219, every one who, in committing an offence, operates or uses a motor vehicle that he has stolen or knows to have been stolen is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of one year.

La présidente : La motion concernant le personnel de recherche est l'une des motions ordinaires du comité par laquelle nous demandons à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité. Elle prévoit également que je sois autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, puis d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyées; que le Sous- comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
The Chairman: The research staff is one of the regular motions for the committee, that we ask the Library of Parliament to assign research analysts to the committee and that I be authorized to seek authority from the Senate to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of the committee's examination and consideration of such bills, subject matters of bills and estimates as are referred to it, and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to retain services of such experts as may be required by the work of the committee; and that the chair, on behalf of the committee, direct the research staff in the preparation of studies, analyses, summaries and draft reports.