Vertaling van "président quelles sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)
Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vice-président : Quelles sont les sanctions qui s'appliquent si les Canadiens enfreignent ces restrictions?
The Deputy Chair: What are the sanctions if Canadians violate those restrictions?

Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si c’est conforme aux règles et, dans le cas contraire, quelle sanction encourt ce politicien roumain extrémiste pour avoir fait voter son assistant à sa place.
I would like to ask you, Mr President, whether this is in accordance with the rules and, if it is not, what punishment the extreme Romanian politician may expect for his assistant voting in his stead.

Question n 23 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC): a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?
Question No. 23 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Telus violations of the Do Not Call List and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) Alternate Case Resolutions processes: (a) why was it decided that Telus should make a donation to the Carleton University School of Public Policy and Administration as opposed to paying Administrative Monetary Penalties (AMPs) to the government that would benefit all Canadians, and who made this decision; (b) what was the amount Telus agreed to pay the Carleton University School of Public Policy and Administration; (c) what would have been the maximum possible AMP for the violations alleged to have been committed by Telus; (d) what was the process that led to this decision; (e) why was the Carleton University School of Public Policy and Administration selected to be the recipient of this donation, as opposed to any other institution (e.g., Dalhousie University School of Public Administration); and (f) are any of the Commissioners, the Secretary General or any staff member of the CRTC currently an instructor, lecturer, part-time staff member or in any other way connected to the Carleton University School of Public Policy and Administration?

Puisque votre collègue président, qui avait en charge cette séance, n’a pas jugé bon d’intervenir, je demande à ce que le procès-verbal soit modifié et qu’il soit indiqué clairement quelles sanctions l’Assemblée pourra infliger à l’auteur de cette déclaration inacceptable.
Since your fellow-President who was in charge of the sitting did not see fit to intervene, I ask that the record be reviewed and that it be ascertained what sanctions this House might impose in response to such an extraordinary statement.

Il n’appartient pas au président Chirac, l’homme qui a brandi soudainement la menace d’une utilisation des armes nucléaires par la France, de répondre aux questions de savoir s’il convient d’infliger des sanctions, quelles sanctions s’imposent et si la paix mondiale est en danger. Ce n’est pas davantage à la chancelière Merkel d’y répondre.
The questions as to whether sanctions should be imposed, what sanctions are appropriate and whether world peace is at risk, are not for President Chirac to answer, the man who suddenly issued the threat of France using nuclear weapons; nor are they for Chancellor Merkel to answer.

– (DE) Monsieur le Président, le débat actuel concernant d’éventuelles sanctions contre la Russie suite au conflit dans le Caucase montre une fois de plus de quelle façon irresponsable les sanctions sont parfois utilisées.
– (DE) Mr President, the current debate on possible sanctions against Russia in reaction to the conflict in the Caucasus once again shows how irresponsibly sanctions are sometimes handled.

Considérant que la période de session du Parlement européen ne précède la réunion du Conseil européen que de quelques jours, la Présidence pourrait-elle dire si le Conseil est parvenu à des décisions – et, dans l'affirmative, à quelles décisions – concernant l'éventualité de sanctions contre la Turquie au cas où elle ne s'acquitterait pas de ses obligations?
Given that Parliament meets in part-session only a few days before the European Council, will the Presidency say whether the Council has reached any decisions about the possibility of sanctions against Turkey in the event of that country not fulfilling its obligations?

Le président : Quelles sanctions l'Agence de consommation en matière financière du Canada peut-elle prendre contre une entreprise qui aurait décidé volontairement de se soumettre au code?
The Chair: What sanctions can the Financial Consumer Agency of Canada take against a company that has voluntarily adopted the code?

Le président: L'explication remonte à des temps anciens. En effet, il était considéré impoli de dire à Sa Majesté et aux ministres de Sa Majesté quelles sanctions ils pouvaient imposer.
The Chairman: The explanation is that in earlier times, it was thought to be impolite to tell Her Majesty and Her Majesty's ministers what they could impose by way of penalties and so on, so they used the word " may" .

Déclaration de la Commission européenne A la suite de la signature, par le président américain Bill Clinton de la loi d'Amato sur les sanctions à l'encontre des nouveaux investissements dans les industries pétrolières iraniennes et libyennes, Sir Leon Brittan, vice- président de la Commission européenne, a déclaré: "L'Union européenne approuve pleinement la détermination des Etats-Unis à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, quelle qu'en soit la source.
Statement by the European Commission Following the signature by US President Bill Clinton of the d'Amato Bill on sanctions against new investments in the oil industries of Iran and Libya, Sir Leon Brittan, Vice-President of the European Commission, made the following statement : "We in the European Union fully support the determination of the United States to combat terrorism in all its forms and whatever its source.