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Vertaling van "président n'ait décidé " (Frans → Engels) :

1. Outre les cas prévus à l'article 118, paragraphe 5, à l'article 119, paragraphe 5, et à l'article 179, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou quarante députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.

1. In addition to the cases provided for under Rules 118(5), 119(5) and 179, the vote shall be taken by roll call if this is requested in writing by a political group or at least 40 Members the evening before the vote unless the President sets a different deadline.


Dans ces conditions, il n'est peut-être pas si étonnant que l'Union ait décidé de procéder d'une manière prudente et progressive.

In the light of this, it is perhaps not surprising that the Union decided to proceed in a cautious manner, step by step.


Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».

By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.


1. Outre les cas prévus à l'article 106, paragraphe 5, à l'article 107, paragraphe 5, et à l'article 166, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou quarante députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.

1. In addition to the cases provided for under Rules 106(5), 107(5) and 166, the vote shall be taken by roll call if this is requested in writing by a political group or at least 40 Members the evening before the vote unless the President sets a different deadline.


1. Outre les cas prévus aux articles 99, paragraphe 4, et 100, paragraphe 5, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou quarante députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.

1. In addition to the cases provided for under Rules 99(4) and 100(5), the vote shall be taken by roll call if so requested in writing by a political group or at least forty Members the evening before the vote unless the President sets a different deadline.


3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:

3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:


Toute autre communication orale ou écrite qu'une plate-forme d'enchères adresse aux personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et aux soumissionnaires participant à une séance d’enchères est faite dans la langue choisie en vertu du premier alinéa, sans frais supplémentaire pour les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et pour les soumissionnaires en question, à condition qu'un État membre ait décidé d'assurer une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2.

All other oral or written communication by any auction platform to applicants for admission to bid, persons admitted to bid or bidders participating in an auction, shall be made in the language chosen under the first subparagraph at no additional cost to the applicants, persons and bidders in question, provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2.


Je suis ravie que la présidence finlandaise ait décidé de beaucoup insister sur ces propositions, mais la présidence mettra-t-elle autant l’accent sur la proposition de la Commission sur l’évaluation et le contrôle que sur celle sur la transformation des prises de décision inefficaces et non démocratiques?

I am delighted that the Finnish Presidency is going to give them great emphasis, but will the Presidency give as much emphasis to the Commission proposal on evaluation and monitoring as to the one on transforming the ineffective and undemocratic decision-making?


Nous sommes ravis que la présidence autrichienne ait décidé de donner la priorité à ce thème.

We welcome the fact that the Austrian Presidency has chosen to put that at the top of its priorities.


Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.




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président n'ait décidé ->

Date index: 2021-05-24
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