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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Cortège du Président
Défilé du Président
Défilé du Président de la Chambre des communes
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Orateur adjoint
Orateur suppléant de la Chambre
P.-D. G.
P.-d. g.
PDG
Pdg
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Procession du Président
Protection de la confiance légitime
Président de l'assemblée de la paroisse
Président de l'assemblée de paroisse
Président de l'assemblée générale de la paroisse
Président de l'assemblée générale de paroisse
Président de l'association paroissiale
Président de la paroisse
Président de la société paroissiale
Président de paroisse
Président des comités pléniers
Président du Conseil
Président du Conseil de paroisse
Président du conseil d'administration
Président du conseil de paroisse
Président du conseil et chef de la direction
Président du conseil et directeur général
Président du conseil paroissial
Président en exercice
Président en exercice du Conseil
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne
Président et chef de la direction
Président et chef de la direction générale
Président-directeur général
Présidente des comités pléniers
Présidente du conseil d'administration
Présidente du conseil et chef de la direction
Présidente du conseil et directrice générale
Présidente et chef de la direction
Présidente et chef de la direction générale
Présidente-directrice générale
Pédégère
Pédégé
Pédégée
Vice-président de la Chambre des communes
Vice-président et président des comités pléniers
Vice-présidente de la Chambre des communes
Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Vertaling van "président légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)

President of the Parish Assembly


président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère

president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager


président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)

President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)


président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne

President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council


défilé du Président de la Chambre des communes [ défilé du Président | cortège du Président | procession du Président ]

House of Commons Speaker's parade [ Speaker's parade | Speaker's procession ]


vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]

Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de ...[+++]

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and acco ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint an ...[+++]


Qu'il soit indépendant, membre du plus gros parti de la Chambre ou du plus petit, chaque député aurait la possibilité de se présenter à la Chambre des communes en tant que président légitime d'un comité permanent pour remplir une fonction essentielle et fondamentale de la Chambre des communes du Canada.

One could be an independent, or with the largest party, or with the smallest party. Members still have the chance to put themselves in front of the House of Commons as an effective, and now legitimate, chair of a standing committee, which is an essential and proper function of the House of Commons of our country.


Il a également précisé que le président était tenu de recueillir sans délai le serment des trois juges légitimement désignés.

The Constitutional Tribunal also clarified that the President was obliged to take the oath of the three validly elected judges without delay.


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9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;


9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;


Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.

I support the sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the United Nations Security Council, the African Union and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President’s authority, and the fact that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power.


8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;


Ces mesures visent les personnes et entités qui s'opposent à l'autorité du président légitime, entravent la passation des pouvoirs et financent l'ancien président Gbagbo.

These measures are targeted against persons and entities who specifically oppose the legitimate President’s authority, obstruct the hand over of power, and finance former president Gbagbo.


Prenons l’exemple du Honduras, où l’UE a utilisé cet instrument pour légitimer le pouvoir résultant du coup d’État qui a destitué le président légitimement élu et les violations de la constitution de ce pays.

Look at the example of Honduras, where the EU has used this instrument to legitimise the power resulting from the coup that deposed the legitimately elected president, and the violations of that country’s constitution.


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