De façon générale, monsieur le président, les lignes directrices et la politique reflètent le cadre législatif, c'est-à-dire que pour chaque exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, un paragraphe ou une section portera sur les lignes directrices et la politique.
Generally speaking, Mr. Chairman, the guidelines and policy reflect the legislative framework. In other words, for each exception under the Access to Information Act, there will be a provision regarding the guidelines and policy.