Vertaling van "président jérome débats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat à la présidence
présidential debate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président a statué alors — et chaque fois depuis — que les huis clos ne sont pas une obligation faite aux députés pour participer aux délibérations de la Chambre ou des comités; l’accès ou non à un huis clos ne saurait justifier une question de privilège (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; les décisions du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670 et 26 février 1981, p. 7714; et la décision du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.) Par ailleurs, on ne saurait interdire à un député de quitter la salle d’un huis clos (Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1515.)
The Speaker stated then, and consistently since, that lock-ups are not a requirement for Members to participate in parliamentary proceedings either in the Chamber or in committee; access or lack of access to a lock-up cannot constitute grounds for a question of privilege (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; rulings of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670, and February 26, 1981, p. 7714; and ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.) However, Members may not be prevented from leaving a lock-up room (See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, p. 1515.)

Voir la décision du Président Jerome, Débats, 27 novembre 1978, p. 1518-1519; du Président Sauvé, Débats, 25 février 1981, p. 7670; du Président Francis, Débats, 19 janvier 1984, p. 563; du Président Parent, Débats, 6 mars 1997, p. 8693.
See ruling of Speaker Jerome, Debates, November 27, 1978, pp. 1518-9; ruling of Speaker Sauvé, Debates, February 25, 1981, p. 7670; ruling of Speaker Francis, Debates, January 19, 1984, p. 563; ruling of Speaker Parent, Debates, March 6, 1997, p. 8693.

Voir, par exemple, la décision du Président Jerome, Débats, 17 avril 1978, p. 4549; du Président Sauvé, Débats, 18 novembre 1981, p. 12898; du Président Fraser, Débats, 18 juin 1987, p. 7315.
See, for example, ruling of Speaker Jerome, Debates, April 17, 1978, p. 4549; ruling of Speaker Sauvé,Debates, November 18, 1981, p. 12898; ruling of Speaker Fraser, Debates, June 18, 1987, p. 7315.

Voir la décision du Président Jérome, Débats, 11 février 1976, p. 10844. Ce point de vue a été réitéré dans une décision rendue en 1987, quoique le Président Fraser ait indiqué que cela n’empêcherait quand même pas la présidence de trancher en sens contraire si elle estimait que la question porterait préjudice à l’une des parties ou à l’autre (Débats, 7 décembre 1987, p. 11542).
See Speaker Jerome’s ruling, Debates, February 11, 1976, p. 10844. This view was reiterated in a ruling given in 1987, although Speaker Fraser cautioned that a contrary ruling could be made if the Chair felt the question was about to prejudice the rights of either litigant (Debates, December 7, 1987, p. 11542).

Voir les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 18 juin 1973, p. 420, et 6 décembre 1973, p. 725; et la décision du Président Jerome, Débats, 10 décembre 1979, p. 2189. Pour des exemples d’un rapport de comité sur le Budget des dépenses ayant fait l’objet d’une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné, voir Journaux, 3 mars 1969, p. 762; Débats, 19 juin 1969, p. 10410.
See rulings of Speaker Lamoureux, Journals, June 18, 1973, p. 420, and December 6, 1973, p. 725; ruling of Speaker Jerome, Debates, December 10, 1979, p. 2189. For examples of a committee report on Estimates being the subject matter of an opposition motion on an allotted day, see Journals, March 3, 1969, p. 762; Debates, June 19, 1969, p. 10410.