Le 24 octobre, le Président intérimaire a rendu une décision dans laquelle elle disait estimer que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, parce que le Sénat avait inconditionnellement autorisé le Comité à déposer ses rapports devant le Greffier en tout temps.
The Speaker pro tempore made her ruling on October 24, in which she stated that there was no prima facie question of privilege because the Senate had granted permission to the Committee to deposit any report with the Clerk without qualification.