Traduction de «président effectif lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président effectif lui-même, Mohamed Ould Abdel Aziz, a renversé, lors d'un coup d'état en août 2008, le précédent gouvernement et a pris le pouvoir en tant que président élu en juillet 2009.
The actual president himself, Mohamed Ould Abdel Aziz, overthrew in a coup d'etat in August 2008 the former government and succeeded as elected president in July 2009.

Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions législatives ou à des pratiques nationales qui ne prennent pas en compte un membre de la direction d’une société de capitaux dans le calcul des effectifs prévu par cette disposition même lorsqu’il exerce son activité sous la direction et sous le contrôle d’un autre organe de cette société, qu’il perçoit en contrepartie de son activité une rémunération et qu’il ne possède lui-même aucune part dans la société?
Is applicable EU law, in particular Article 1(1)(a) of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, (1) to be interpreted as precluding national legislative provisions or practices which provide that in carrying out the calculation provided for by that provision for the number of affected workers a member of the board of directors of a limited liability company should be omitted, even where he performs his duties at the direction and subject to the supervision of another body of that company, he receives remuneration in return for the performance of his duties, and does not himself own any shares in the company?

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Plus particulièrement, des garanties explicites ont été fixées dans l’instrument lui-même pour préciser le droit à un recours effectif et à un procès équitable, y compris les droits de la défense, ce qui assure un niveau équivalent de protection juridictionnelle effective par les juridictions nationales.
In particular explicit safeguards in the instrument itself have been laid down, specifying the right to an effective remedy and to a fair trial, including the rights of the defence, ensuring an equivalent level of effective judicial protection by national courts.

La décision de la Commission doit porter sur les paramètres de calcul ex ante et sur ces mécanismes, sans contraindre le montant effectif de compensation à venir par une validation des seuls montants de coûts et recettes estimés, à défaut de quoi la Commission fixerait et contrôlerait les montants annuels d’un régime d’aides, plutôt que le régime lui-même.
The Commission decision must be based on the ex ante calculation parameters and on these mechanisms, without imposing constraints on the actual amount of compensation in the future by validating only the cost and revenue estimates. Failing this, the Commission would be establishing and monitoring the annual amounts of an aid scheme, rather than the scheme itself.

Le fait que le président Barroso lui-même et plusieurs chefs d’État ou de gouvernement aient clairement désavoué la proposition britannique, même si la négociation est toujours en cours, laisse penser que cette proposition a probablement été avancée à la fin du mandat précisément parce que le Royaume-Uni rechigne à affronter réellement ce vieux problème qu’est le rabais britannique.
The fact that President Barroso himself and the various Heads of State or Government have clearly stated their disagreement with the UK proposal, even though they are still negotiating, suggests that the proposal was probably put forward at the end of the mandate precisely because the United Kingdom is unwilling to realistically face up to the old problem of the UK rebate.

Face à ce grand et difficile partenaire qu’est la Fédération de Russie, il n’est pas supportable d’entendre des ministres de l’Union, même des premiers ministres ou présidents du Conseil, exprimer des opinions divergentes, par exemple sur la douloureuse guerre en Tchétchénie, ou sur le président Poutine lui-même, ou sur les élections.
When dealing with such a large and difficult partner as the Russian Federation, it is intolerable to hear EU ministers, even prime ministers or Council presidents, expressing differing opinions, for example on the painful war in Chechnya or on President Putin himself or on the elections.

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).
After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.

La fermeture de TV6 est un scandale ahurissant ! Elle représente le point final et angulaire d'une politique de mise au pas, menée par le Kremlin et par le président Poutine lui-même.
The closure of TV-6 is a scandal that cries out to heaven, and stands out as the conclusion of a coordinated policy engaged in by the Kremlin and by President Putin himself.