La Cour relève que, en l’espèce, le Tribunal a apprécié à juste titre que le mandataire, B., en tant que président du cabinet S., avait exercé la fonction de membre du directoire de l’entité juridique en charge de gérer les actifs rétrocédés et que ce même cabinet avait été désigné comme mandataire.
The Court observes that, in the present case, the General Court correctly found that the trustee, B., as president of the firm S., had carried out the duties of a member of the executive board of the legal entity responsible for managing the assets sold and that the same firm had been appointed as trustee.
