Traduction de «président a estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

présider une séance [ présider une audition | présider une audience | présider à une audience ]
preside a hearing [ preside at a hearing ]

vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts
vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy

présider à une instruction [ présider un procès | présider le procès ]
preside a trial [ preside at a trial ]

jusqu'à nouvelle convocation du président [ à la discrétion du président ]
at the call of the speaker

vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances
vice-president finance and administration and secretary

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

commentaires pour le Président | note pour le Président | remarques pour le Président
remarks for the Chair

bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]
Bureau of the EP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre haute assemblée, votre président, vos présidents de groupes politiques ont estimé, à une large majorité en dépit d'une opinion divergente des groupes ECR et GUE, que «cela relève du portefeuille Oettinger, donc que l'on convoque Oettinger».
This House, its President and the chairs of its political groups — with the exception of the ECR and EUL — decided by a large majority that it is Oettinger's portfolio, so Oettinger has to come here.

Dès lors, la Commission estime que ces dispositions sur la nomination d'un président faisant fonction du Tribunal et d'un président du Tribunal et la façon dont elles ont été appliquées les 19, 20 et 21 décembre 2016 menacent sérieusement la légitimité du Tribunal constitutionnel et, partant, l'effectivité du contrôle constitutionnel.
For these reasons, the Commission considers that these provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal and of an President of the Tribunal, and their implementation on 19, 20 and 21 December 2016 seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

Lorsque le Parlement informe la Commission qu'il estime que les conditions de la révocation du président, du vice-président ou d'un des membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU sont remplies aux fins de l'application de l'article 56, paragraphe 9, dudit règlement, il peut également en notifier le CRU.
Where Parliament informs the Commission that it considers that the conditions for the removal from office of the Chair, the Vice-Chair or any further full-time member of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation have been fulfilled for the purposes of Article 56(9) of the SRM Regulation, it may also inform the Board of the same.

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.
If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.

Si le Parlement ou le Conseil a informé la BCE qu’il estime que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du conseil de supervision sont remplies aux fins de l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE leur communique ses observations par écrit dans un délai de quatre semaines.
Where Parliament or the Council has informed the ECB that it considers the conditions for the removal of the Chair or the Vice-Chair of the Supervisory Board to be fulfilled for the purposes of Article 26(4) of Regulation (EU) No 1024/2013, the ECB shall provide its considerations in writing within four weeks.

Enfin, la Commission estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’irrecevabilité qu’elle soulève et le fait que la requérante se soit vu accorder l’aide judiciaire par le président du Tribunal.
Lastly, the Commission contends that there is no inconsistency between the inadmissibility it pleads and the fact that the applicant was granted legal aid by the President of the Tribunal.

estime que l'avis visé au point 8 de l'accord révisé est un avis à transmettre par le président du Parlement comme suite à une décision de la Conférence des présidents; considère que, avant de prendre une telle décision, la Conférence des présidents devrait solliciter l'avis de la Conférence des présidents des commissions sur le code de conduite révisé des commissaires concernant les conflits d'intérêts ou l'éthique;
Takes the view that the opinion provided for in point 8 of the revised agreement is an opinion to be forwarded by the President of Parliament, following a decision of the Conference of Presidents; considers that, before taking such decision, the Conference of Presidents should seek the views of the Conference of Committee Chairs on the revised Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour;

1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.
1. Where the Court, acting by a majority decision of its Members, considers that the information that has been submitted to it is such as to establish that a Member has ceased to meet the required conditions or to satisfy the obligations with which he is entrusted (Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union), it shall instruct the President or, if the President is the Member concerned, the Member next in order of precedence to the President under Article 5 of these Rules of Procedure to draw up a preliminary report.