À l'issue du débat, la présidence a conclu en indiquant que l'extension des pouvoirs de confiscation devait être limitée à certaines infractions précises et limitées et aux seuls cas où un tribunal a conclu, sur la base des faits qui ont été établis, que les biens avaient été acquis de manière illicite ou par des moyens illicites.
Following the debate, the Presidency concluded that the extension of the powers of confiscation should be limited to certain specific limited infractions and only in cases where a court had, based on the facts established, found that the property had been acquired illegitimately or by illegitimate means.