Traduction de «présidence du comité avait écrit » (Français → Anglais) :

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou qu’une majorité simple des membres du comité le demande.
Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

Or, avant qu'elle ait pu présenter sa motion, le président du comité avait déclaré la séance levée, ce qui l'avait empêchée de présenter une motion sur laquelle le comité aurait eu à se prononcer.
Before she could move the motion, the chair declared the meeting adjourned. This prevented her from proposing a motion for decision by the committee.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where the opinion of the committee is to be obtained by a written procedure, the procedure shall be terminated without result when, within the time limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
4. Where the opinion of the Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Committee so decides or a simple majority of Committee members so requests.

5. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
5. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so request.

Cette même personne m'a dit aussi que la présidence du comité avait écrit à la ministre afin de lui demander une explication, mais que sa demande était toujours sans réponse, des mois plus tard.
He also told me that the chair of the committee had written to the minister to ask for an explanation but has not, some months later, received a reply.

Nous vous avons fait part de nos préoccupations et vous, monsieur le Président, renvoyant à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, vous vous êtes montré cohérent dans les décisions que vous avez rendues. Dans le cas qui nous intéresse, la décision était très cohérente par rapport à la précédente, à savoir que le président du comité avait le droit d'agir de la sorte, que le comité plénier avait le pouvoir non seulement d'écourter le débat, mais de refuser la tenue d'un débat, que la majorité des membres du comité pouvait tout simplement déclarer qu'il n'y aurait pas de débat.
We raised our concerns and you, referring back to Marleau and Montpetit, and obviously I believe you have been consistent in your rulings, and in this case there is very clear consistency in this previous ruling, you ruled that the committee chair was right to do that, that the committee as a whole had the ability to not only curtail debate, but eliminate debate, that a majority of the committee could simply say no, that there would be no debate whatsoever.

Après avoir présenté une recommandation qui a été écartée, le comité n'avait d'autre choix que de saisir la Chambre de la question (1050) L'hon. Bryon Wilfert: Monsieur le Président, le comité avait pour rôle de formuler des observations.
The committee members took the extraordinary step of bringing their recommendation to Parliament after reviewing this file in good faith. After making a recommendation that was completely disregarded, I think the committee was left with the only possible thing to do and that was to bring this matter before the House (1050) Hon. Bryon Wilfert: Mr. Speaker, the role of the committee was to provide comments.

Pour cette raison, le sénateur Banks, le président du comité, a écrit d'abord au ministre de l'Environnement, parce que le projet de loi avait été présenté à son initiative, et ensuite au ministre de la Justice.
For that reason, a series of letters were sent from Senator Banks, the chair of the committee, first to the Minister of the Environment, because it was his bill, and then to the Minister of Justice.