Vertaling van "présidence double prie " (Frans → Engels) :

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut‑commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts dur le revenu, qu'il la prie d'approuver.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed Bill S-3, an act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, to which the concurrence of this House is desired.

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il la prie d'approuver. Le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill, to which the concurrence of the House is desired: Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.