E. dans la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, le Conseil européen a instauré une Convention constitutionnelle, dont la légitimité est analogue à celle de la Convention responsable de la Charte, placée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République française, en vue d'examiner, entre autres choses "si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme";
E. In the Laeken Declaration of 15 December 2001 the European Council established a constitutional Convention with legitimacy corresponding to that of the Charter Convention, under the chairmanship of Valéry Giscard d'Estaing, former President of the French Republic, to consider, among other things, whether the Charter 'should be included in the basic treaty and .whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights';
