Traduction de «présidence car elles entraîneraient » (Français → Anglais) :

Les motions n 27, 29, 39, 55 à 61, 71, 73, 75, 83, 85 et 545 ne seront pas choisies par la présidence car elles entraîneraient des incohérences.
Motions Nos. 27, 29, 39, 55 to 61, 71, 73, 75, 83, 85 and 545 will not be selected by the Chair as they would introduce inconsistencies.

Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.
The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.

Il a été avancé que les mesures antidumping n’étaient pas dans l’intérêt de l’Union car elles entraîneraient une hausse des prix des modules, ce qui découragerait les utilisateurs finals/consommateurs à installer des produits photovoltaïques.
An argument was raised that the anti-dumping measures are not in the interest of the Union as they will increase the price of modules, thus discouraging the end-users/consumers from making installations.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.
Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.

Les modifications sont également équitables pour tous les Canadiens car elles entraîneraient des coûts minimes pour le gouvernement fédéral, ce qui est important.
The changes are also a fair deal for all Canadians because they would impose minimal costs on the federal government, and this is important.

Deux autres fournisseurs, qui étaient liés aux producteurs-exportateurs de biodiesel aux États-Unis, ont fait valoir que les mesures éventuellement prises n’auraient pas d’impact significatif, car elles entraîneraient par une réorientation des flux commerciaux (importations en provenance de pays non couverts par les mesures).
Two others that were related to exporting producers of biodiesel in the USA, submitted that possible measures would not be of significant impact as they would result to a shift in trade flows (switch to imports from countries not covered by the measures).

Les motions n 10, 13 à 15, 19 et 20 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
Motions Nos. 10, 13 to 15, 19 and 20 will not be selected by the Chair as they could have been presented in committee.

[Français] La motion n 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité et elle n'a pas été déposée dans le délai précisé au paragraphe 76(2) du Règlement.
[Translation] Motion No. 1 will not be selected by the Chair as it could have been presented in committee and it has not met the notice requirement pursuant to Standing Order 76(2).

Les motions numéros 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 et 97 ne seront pas choisies par la Présidence car elles ont été défaites en comité (1630) [Traduction] Toutes les motions qui restent ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la note ajoutée au paragraphe 76(5) du Règlement, qui concerne le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
The Chair will not select Motions Nos. 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 and 97 because they were defeated at committee (1630) [English] All remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the note to Standing Order 76(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.