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Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Directeur général délégué
Directrice générale déléguée
Jusqu'à nouvelle convocation du président
Premier vice-président
Première vice-présidente
Présider le procès
Présider un procès
Présider une audience
Présider une audition
Présider une séance
Présider à une audience
Présider à une instruction
Vice-président directeur
Vice-président exécutif
Vice-président à la direction
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-président-directeur
Vice-présidente directrice
Vice-présidente exécutive
Vice-présidente à la direction
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits
Vice-présidente-directrice
à la discrétion du président

Vertaling van "présidence a condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president


présider une séance [ présider une audition | présider une audience | présider à une audience ]

preside a hearing [ preside at a hearing ]


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy


présider à une instruction [ présider un procès | présider le procès ]

preside a trial [ preside at a trial ]


jusqu'à nouvelle convocation du président [ à la discrétion du président ]

at the call of the speaker


vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances

vice-president finance and administration and secretary


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houthiste et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critiq ...[+++]

3. Condemns the destabilising and violent unilateral actions taken by the Houthis and military units loyal to ex-President Saleh; also condemns the air strikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, have created conditions more conducive to the expansion of terrorist and extremist organisations such as ISIS/Da’esh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation;


3. condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houthiste et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critiq ...[+++]

3. Condemns the destabilising and violent unilateral actions taken by the Houthis and military units loyal to ex-President Saleh; also condemns the air strikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, have created conditions more conducive to the expansion of terrorist and extremist organisations such as ISIS/Da’esh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation;


3. condamne les actions unilatérales déstabilisatrices et violentes menées par les houthiste et les unités militaires fidèles à l'ancien président Saleh; condamne également les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie Saoudite et le blocus naval qu'elle a quel imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont encore plus déstabilisé le Yémen, ont créé des conditions plus favorables à l'expansion d'organisations terroristes et extrémistes telles que l'EI/Daech et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critiq ...[+++]

3. Condemns the destabilising and violent unilateral actions taken by the Houthis and military units loyal to ex-President Saleh; also condemns the air strikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, have created conditions more conducive to the expansion of terrorist and extremist organisations such as ISIS/Da’esh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation;


Les Co-Présidents réitèrent leur ferme condamnation des actes terroristes perpétrés, saluent la mémoire de leurs victimes, civiles et militaires et expriment leur solidarité à l'endroit des familles et des pays touchés.

The Co-Chairs reiterate their strong condemnation of the terrorist acts perpetrated, remember the civil and military victims of these acts and express their solidarity with the families and countries affected.


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En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


M. le Président condamne les attentats terroristes ayant récemment frappé plusieurs villes d'Europe et transmet la solidarité du Parlement aux victimes du terrorisme et des récentes catastrophes naturelles.

The President condemned the recent terrorist attacks in a number of European towns and cities and expressed Parliament's solidarity with the victims of terrorism and of the recent natural disasters.


«Il faut voir que ceux qui ont organisé ces attentats et que ceux qui les ont perpétrés sont exactement ceux que les réfugiés fuient», a déclaré M. Juncker pour condamner les attaques brutales de Paris, lors d'une conférence de presse conjointe tenue le 15 novembre avec M. Donald Tusk, le président du Conseil européen, avant la réunion des dirigeants du G20 à Antalya.

“It is imperative to see that those who organised the attacks and perpetrated them are precisely the ones the refugees are trying to flee,” said at a joint press conference on 15 November with European Council President Donald Tusk condemning the brutal Paris attacks ahead of the meeting of G20 leaders in Antalya.


En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


(GA) Monsieur le Président, je condamne moi aussi le meurtre de Ronan Kerr lors d’un attentat à la bombe à Omagh, dans ma circonscription, au cours du week-end.

– (GA) Mr President, I also condemn the killing of Ronan Kerr in a bomb attack in Omagh, in my constituency, at the weekend.


– (FI) Monsieur le Président, je condamne moi aussi fermement la Présidence espagnole pour avoir quitté ce Parlement.

– (FI) Mr President, I, too, strongly condemn the Spanish Presidency for walking out of this House.


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