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Chef d'inculpation
Concept de maintien du capital
Conservation du capital
Considéré comme ayant pu
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Maintien du capital
Maintien du capital financier
Principe de conservation du capital
Principe de préservation du capital
Produit de préservation du type taroil
Préservation du capital
Préservation du capital financier
Préservation du capital nominal
Préservation du numéraire
Préservation du patrimoine
Préserver les propriétés du revêtement des pipelines
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendue violation d'une obligation
Prétendument
Prétendument fausseté

Vertaling van "préserver une prétendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


préservation du numéraire | préservation du patrimoine | préservation du capital nominal | préservation du capital financier | maintien du capital financier

financial capital maintenance | financial capital maintenance concept


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation




l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy


préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines

maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties


produit de préservation du type taroil

tar-oil-type preservative | TO-type preservative


préservation du capital | principe de préservation du capital | principe de conservation du capital | maintien du capital | conservation du capital | concept de maintien du capital

capital maintenance | capital maintenance concept | concept of capital maintenance | maintenance of capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) la protection des données à caractère personnel concernant à la fois la personne qui signale l'infraction à l'article 4 ou 15 et la personne physique prétendument responsable de celle-ci, y compris des protections visant à préserver le caractère confidentiel de l'identité de ces personnes, à tous les stades de la procédure, sans préjudice des obligations de divulgation prévues par des règles nationales dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.

(c) protection of personal data both of the person who reports the infringement of Article 4 or 15 and of the person who allegedly committed the infringement, including protection in relation to preserving the confidentiality of their identity, at all stages of the procedure without prejudice to disclosure of information being required by national law in the context of investigations or subsequent judicial proceedings.


(c) la protection des données à caractère personnel concernant à la fois la personne qui signale l’infraction et la personne physique prétendument responsable de celle-ci, y compris des protections visant à préserver le caractère confidentiel de l’identité de ces personnes, à tous les stades de la procédure, sans préjudice des obligations de divulgation prévues par des règles nationales dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.

(c) protection of personal data both of the person who reports the breach and the natural person who allegedly committed the breach, including protection in relation to preserving the confidentiality of their identity, at all stages of the procedure without prejudice to disclosure of information being required by national law in the context of investigations or subsequent judicial proceedings.


– (NL) Monsieur Claeys, diriez-vous, comme moi, que les investissements étrangers des pays riches d’Europe occidentale et des États-Unis ont contribué à maintenir des dictateurs au pouvoir et, dès lors, à compromettre l’aide au développement parce que cette dernière va indûment grossir les poches de certains, et parce que nous n’avons jamais essayé de mettre un terme à ces pratiques afin de préserver une prétendue stabilité qui, à vrai dire, n’existe pas, comme nous l’avons récemment constaté en Afrique du Nord et au Proche-Orient?

– (NL) Mr Claeys, would you agree with me that the foreign interests of the rich Western European countries and of the United States have led to dictators being kept in power and, consequently, to development aid often failing to work, because that aid has ended up in the wrong pockets and because we have never done anything to tackle that, in the interests of maintaining a ‘stability’ which has not, in fact, been worth the name, as has been demonstrated in North Africa and the Middle East?


Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec ...[+++]

They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will extend the current investigative power for data associated with telephones to all means of communication, whi ...[+++]


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– (EL) La directive adoptée par le Parlement européen au prétexte de préserver la prétendue «égalité des droits» des travailleurs permet à des agences esclavagistes, appelées de façon trompeuse «agences d’emploi intérimaire», d’ouvrir leurs portes et de commercer.

– (EL) The directive passed by the European Parliament on the pretext of safeguarding the so-called 'equal rights' of workers allows slave-trading offices misleadingly called 'temporary employment agencies' to open and trade.


S’agissant des dépenses pour préserver l’environnement qui auraient prétendument incombé à la Grèce, la Commission remarque qu’aucune mention n’y est faite, que ce soit dans le contrat de vente ou dans un tout autre document datant de cette époque.

As regards the environmental costs allegedly to be borne by Greece, the Commission notes that there is no trace of those costs in the contract or in any contemporaneous document.


Et de prétendues "mesures transitoires" sont restées en place et "ont abouti à préserver et à fortifier les positions acquises" (rapport spécial 4/91, point 2.29)

And supposedly ‘transitional measures’ were still in place ‘in the preservation and maintenance of vested interests’ (special report 4/91, para 2.29 )


Effectivement, il résulte du texte des premier et deuxième considérants du règlement attaqué que l'objectif poursuivi par celui-ci n'est pas, comme l'ont estimé à tort les requérants, d'introduire une limitation de la responsabilité éventuelle de la Communauté pour le prétendu retard avec lequel elle a fait face à l'urgence sanitaire, mais d'arrêter des mesures d'urgence d'aide au revenu des éleveurs, afin de faire face aux difficultés exceptionnelles du marché dues à la crise de l'ESB, en vue de préserver l'avenir de ce secteur.

It is in fact clear from the wording of the first and second recitals in the preamble to the regulation that the objective which it pursues is not, as the applicants have wrongly maintained, to limit the potential liability of the Community for its alleged delay in responding to the urgent threat to health, but to lay down emergency measures to support the income of farmers, thereby enabling them to overcome the exceptional difficulties facing the market as a result of the BSE crisis, with a view to safeguarding the future of that sector.


Dans le but de préserver la prétendue « démocratie », MM. Leblanc et Waitzer suggèrent d'accorder à un certain nombre d'actionnaires remplissant

To retain the so-called " democracy," Professors Leblanc and Waitzer imply giving a number of shareholders who meet certain criteria the privilege of nominating directors.


Ces lois ont tenté d'imposer des interdictions sur la propriété ou des dispositions relatives aux apports locaux ou à la réciprocité, d'opérer une discrimination à l'égard des entreprises sous contrôle étranger, par exemple dans l'application des lois contre les concentrations, ou d'étendre les restrictions existantes, prétendûment afin de préserver la "sécurité nationale" dans les secteurs des services ou de l'industrie dans lesquels les Etats-Unis se heurtent à la concurrence internationale.

These bills have attempted to impose ownership bans, local content or reciprocity provisions, discriminate against foreign-owned companies -for example, in the application of anti- trust laws- or extend existing restrictions supposedly to safeguard the "national security" in services or industrial sectors where the United States faces international competition.


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