La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d’appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.