Traduction de «préservation du vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, une mise à l'essai permettra de vérifier que le calendrier électoral fédéral permet la programmation et la vérification du dispositif électronique avant son déploiement dans les bureaux de vote par anticipation, compte tenu du délai entre la date de clôture des candidatures et le premier jour du vote par anticipation; que les effectifs aux bureaux de scrutin sont adéquats pour assurer le bon déroulement du vote; qu'une stratégie de communication adéquate est mise en place pour que les électeurs ciblés soient informés de la possibilité de voter de cette façon; que le secret du vote est préservé, notamment en ce qui concerne la marque aléatoire laissée par le dispositif et la procédure de manutention du bulletin de vote utilisée par le fonctionnaire électoral qui manie le dispositif; et, finalement, que le processus de vote répond aux besoins des électeurs.
For example, testing would make it possible to ensure that the federal election calendar allows for the electronic device to be programmed and verified before it is deployed in advance polling stations, taking into account the time frame between the close of nominations and the first day of advance voting; that there is adequate staff at polling stations to ensure smooth conduct of the vote; that an appropriate communication strategy is put in place so that targeted electors are informed of this voting option; and that the secrecy of the vote is preserved, notably with respect to the random mark left by the device and the ballot-handling procedure used by the election officer who operates the device; and finally, that the voting process meets electors' needs.

L'avantage de cette mesure, c'est qu'elle permet à la fois de préserver l'aspect sacré du vote, tout en permettant aux députés qui n'ont pas voté d'exprimer indirectement, implicitement, leur intention de vote.
The advantage of this measure is that it preserves the inviolate aspect of the vote while allowing members who have not voted to indirectly express how they would have voted.

Pour que les intérêts de tous les États membres soient correctement pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur des services financiers, il convient d'adapter les modalités de vote au sein de son conseil des autorités de surveillance.
In order to ensure that the interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of EBA with a view to maintaining and deepening the internal market for financial services, the voting arrangements within its Board of Supervisors should be adapted.

Il convient de préserver le marché intérieur et la cohésion de l'Union et dans ce contexte, les inquiétudes concernant les modalités relatives à la gouvernance et au vote au sein de l'ABE devraient être considérées avec attention et l'égalité de traitement entre les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) établi dans le règlement (UE) no 1024/2013 et les autres États membres devrait être garantie.
The internal market and the cohesion of the Union should be secured and in this context concerns relating to EBA's governance and voting arrangements should be considered carefully and the equal treatment between Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (SSM) as established in Regulation (EU) No 1024/2013 and other Member States should be guaranteed.

Les modalités de vote au sein de l'ABE seront adaptées de façon à garantir que les structures décisionnelles de cette autorité restent équilibrées et efficaces, reflétant les positions des autorités compétentes des États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique et de celles des États qui n'y participent pas et préservant ainsi pleinement l'intégrité du marché unique.
Voting arrangements within the EBA will be adapted to ensure EBA decision-making structures continue to be balanced and effective reflecting the positions of the competent authorities of Member States participating in the single supervisory mechanism and those which do not, and thereby preserving fully the integrity of the single market.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre, pour le motif de procédure selon lequel, si la Chambre ne peut prendre de décision définitive sur l'amendement, il faut préserver la possibilité que la Chambre soit saisie de la question originale.
The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the negative on the procedural grounds that, if the House could not make a definitive decision on the amendment, the possibility must be left open for the original question to come before the House.

POUR : 1, CONTRE : 184 (Voir liste sous Vote n 312) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 5 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit : « de l’infrastructure maritime qui est nécessaire au Canada et qui constitue un outil de soutien efficace pour la réalisation des objectifs socio-économiques locaux, régionaux et nationaux, et qui permettra de promouvoir et préserver la compétitivité du » La motion n 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
YEAS: 1, NAYS: 184 (See list under Division No. 312) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — That Bill C–44, in Clause 3, be amended by replacing line 9 on page 3 with the following: “infrastructure that it needs and that offers effective support for the achievement of local, regional and national social and economic objectives and will” The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu’il compte assumer à cet égard; que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des phénomènes océaniques ainsi que des ressources et des écosystèmes marins, en vue d’assurer la préservation des océans et la durabilité de leurs ressources; que le Canada estime que la conservation, selon la méthode des écosystèmes, présente une importance fondamentale pour la sauvegarde de la diversité biologique et de la productivité du milieu marin; que le Canada encourage l’application du principe de la prévention relativement à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin; que le Canada reconnaît que les océans et les ressources marines offrent des possibilités importantes de diversification et de croissance économiques au profit de tous les Canadiens et, en particulier, des collectivités côtières; que le Canada est déterminé à promouvoir la gestion intégrée des océans et des ressources marines; que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et l ...
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and marine resource management; Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada’s sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; Whereas Canada promotes the understanding of oceans, ocean processes, marine resources and marine ecosystems to foster the sustainable development of the oceans and their resources; Whereas Canada holds that conservation, based on an ecosystem approach, is of fundamental importance to maintaining biological diversity and productivity in the marine environment; Whereas Canada promotes the wide application of the precautionary approach to the conservation, management and exploitation of marine resources in order to protect these resources and preserve the marine environment; Whereas Canada recognizes that the oceans and their resources offer significant opportunities for economic diversification and the generation of wealth for the benefit of all Canadians, and in particular for coastal communities; Whereas Canada promotes the integrated management of oceans and marine resources; And Whereas the Minister of Fisheries and Oceans, in collaboration with other ministers, boards and agencies of the Government of Canada, with provincial and territorial governments and with affected aboriginal organizations, coastal communities and other persons and bodies, including those bodies established under land claims agreements, is encouraging the development an ...