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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «présentés visent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les amendements qui sont présentés visent donc à clarifier et renforcer le texte.

The amendments tabled are intended therefore to clarify and strengthen the regulation.


Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.

The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.


Les présentes propositions visent donc à renforcer la capacité de l’UE d’assurer des conditions équitables aux investisseurs. À long terme, une politique d’investissement globale permettra à l’Europe de rester l’acteur mondial numéro un dans le domaine des investissements directs étrangers, assurera les meilleures conditions possibles à l’ensemble des entreprises européennes et favorisera la croissance et l’emploi durant cette période charnière».

In the long run, a comprehensive investment policy will keep Europe as the world's number one player in the field of foreign direct investment, ensure the best deal for all European businesses, invigorate growth and create jobs at this crucial time".


D’ici la fin de l’année, la Commission va présenter le paquet de législation sur cette question et nous allons présenter des propositions, entre autres, pour soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires, donner la possibilité aux producteurs, notamment aux petits producteurs, aux producteurs agricoles qui visent les marchés de vente directe, les circuits courts, de mieux faire identifier leurs produits sur les marchés et donc aider aus ...[+++]

By the end of the year, the Commission will present the legislative package on this issue, and we are going to present some proposals, among other things, in order to support local and regional food marketing initiatives, and to enable producers, especially small producers, agricultural producers who are trying to enter direct sales markets, or short food supply chains, to make their products more easily identifiable on the markets and thus to help consumers, too, to make more informed choices when buying products.


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D’ici la fin de l’année, la Commission va présenter le paquet de législation sur cette question et nous allons présenter des propositions, entre autres, pour soutenir les initiatives locales et régionales de commercialisation de produits alimentaires, donner la possibilité aux producteurs, notamment aux petits producteurs, aux producteurs agricoles qui visent les marchés de vente directe, les circuits courts, de mieux faire identifier leurs produits sur les marchés et donc aider aus ...[+++]

By the end of the year, the Commission will present the legislative package on this issue, and we are going to present some proposals, among other things, in order to support local and regional food marketing initiatives, and to enable producers, especially small producers, agricultural producers who are trying to enter direct sales markets, or short food supply chains, to make their products more easily identifiable on the markets and thus to help consumers, too, to make more informed choices when buying products.


Et puisque les PME sont la colonne vertébrale de l'économie européenne - elles emploient les deux tiers des travailleurs communautaires - les propositions présentées dans le présent rapport visent donc dans une large mesure à développer et à améliorer les instruments mis à disposition par la Banque au bénéfice des PME.

And since SMEs are the backbone of the European economy, employing two thirds of workers in the Community, the proposals in this report are largely intended to increase and improve the instruments that the EIB makes available to assist SMEs.


Les principales modifications proposées dans le présent rapport visent donc l'établissement d'un mécanisme permettant au Conseil d'adopter également une décision‑cadre pour la corruption dans le secteur public au cas où toutes les ratifications à la convention de 1997 n'auraient pas été déposées au 30 juin 2003.

The main amendments set out in this report seek therefore to establish an arrangement enabling the Council to adopt a further framework decision covering corruption in the public sector, should not all the instruments ratifying the 1997 convention be deposited by 30 June 2003.


Les présentes lignes directrices visent donc à faire en sorte que la reprise économique s'accompagne à la fois d'un niveau élevé de création d'emplois et d'un environnement macroéconomique stable et à garantir la durabilité de cette combinaison favorable.

These guidelines are, therefore, aimed at ensuring that the economic recovery is accompanied both by a high level of job creation and a stable macroeconomic environment, and that this favourable combination is sustained.


Le développement des transports fluviaux permettra de compléter très utilement les autres modes de transport, surtout pour le transport de marchandises. En effet, le transport fluvial présente les avantages suivants : - il permet de désengorger les routes et les chemins de fer, - il est respectueux de l'environnement, - il est sûr, en particulier pour le transport de marchandises dangereuses, - il est économe en énergie et - son coût social est faible. Pourtant, le secteur n'a pu être pleinement exploité, car son développement a été entravé par : - des pratiques restrictives sur certains marchés, - une surcapacité imputable à la proporti ...[+++]

The development of inland waterways is a vital complement to other forms of transport particularly where freight traffic is concerned because it: - reduces congestion on road and rail - is environmentally friendly - is safe, particularly for the transport of dangerous goods - is energy efficient - has low social costs But realising the full potential of inland waterways has been hampered because of: - restrictive practices in certain markets - overcapacity due to the high proportion of old and inefficient vessels - the relatively high cost of transshipment The proposals approved today aim to rectify that situation with measures to make the sector more efficent and thus ...[+++]


Le Bloc québécois est donc obligé aujourd'hui de présenter des amendements qui visent à inclure des dispositions dans ce projet de loi pour faire en sorte que pour les 14 premières nations, s'il se passe un problème dans un couple et qu'il y a un échec du mariage, on puisse répondre à différentes questions, dont: qu'est-ce qu'on fait avec la résidence familiale; qu'est-ce qu'on fait avec le patrimoine familial; comment règle-t-on cette question sur le fond, comme les lois provinciales le prévoient?

The Bloc Quebecois is therefore obliged today to introduce amendments today to include provisions in the bill so that, in these 14 first nations, when a couple faces problems and the marriage breaks down, various questions can be answered, including: What will happen exactly to the family home? What happens to the family heritage? How will the basic question be resolved, as the provincial laws provide?




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présentés visent donc ->

Date index: 2023-05-04
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