Vertaling van "présentés prévoit cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles ne doivent pas concrètement limiter l’accès au marché ou la faculté de pratiquer l’auto-assistance plus strictement que ne le prévoit le présent règlement Cependant, dans le cas particulier d'une violation des articles 34 et 40, l'accès au marché ou la faculté de pratiquer l'auto-assistance seront automatiquement limités.
they may not, in practice, reduce market access or the freedom to self-handle to a degree below that provided for in this Regulation. In particular in the case of infringement of Article 34 and 40, however, market access or the freedom to self-handle shall automatically be restricted.

6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;
6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;

La présente directive prévoit des dispositions particulières pour les préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses (au sens des articles 5, 6 ou 7) mais qui peuvent cependant présenter un danger spécifique.
This Directive provides specific provisions for preparations which are not considered dangerous (within the meaning of Articles 5, 6 or 7), but which may nevertheless present a specific hazard.

Cependant, les pays de l'UE, dans le cas où leur droit en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive prévoit des limitations à l'admission des ressortissants des pays extérieurs à l'UE, peuvent limiter le nombre de permis de séjour.
However, an EU country may limit the number of residence permits if, at the time of the adoption of this directive, limitations for the admission of non-EU nationals are already set out in existing national law.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

L'un des amendements présentés prévoit cependant une petite exception à cette règle.
There is, however, one small exception to this rule which I have allowed for in one of my amendments.

Tous les tissus et cellules exportés vers des pays tiers doivent satisfaire aux exigences de la présente directive; en ce qui concerne les conditions strictement techniques fixées dans les annexes I, II, VI et VII, des ajustements peuvent cependant être effectués, lorsque le législateur du pays tiers concerné prévoit explicitement d'autres dispositions législatives garantissant la sécurité des patients dans ces pays tiers et assurant au minimum le niveau de protection prévu par la présente directive.
All tissues and cells that are exported to third countries shall comply with the requirements of this Directive, though adjustments may be made in regard to the purely technical requirements set out in Annexes I, II, VI and VII if the legislation of the third country expressly provides for other legal arrangements which guarantee the safety of patients in those third countries and provide at least the same level of protection as the Directive.

(14) considérant que les accords visés par le présent règlement peuvent par ailleurs bénéficier des autres règlements d'exemption par catégories arrêtés par la Commission - à savoir le règlement (CEE) no 417/85 (1) relatif aux accords de spécialisation, le règlement (CEE) no 1983/83 (2) relatif aux accords de distribution exclusive, le règlement (CEE) 1984/83 (3) relatif aux accords d'achat exclusif et le règlement (CEE) no 2349/84 (4) relatif aux accords de licence de brevets - s'ils remplissent les conditions fixées par ces règlements ; que les règlements précités ne sont cependant pas applicables dans la mesure où le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques;
(14) Agreements covered by this Regulation may also take advantage of provisions contained in other block exemption Regulations of the Commission, and in particular Regulation (EEC) No 417/85 (1) on specialization agreements, Regulation (EEC) No 1983/83 (2) on exclusive distribution agreements, Regulation (EEC) No 1984/83 (3), on exclusive purchasing agreements and Regulation (EEC) No 2349/84 (4) on patent licensing agreements, if they fulfil the conditions set out in these Regulations.