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CONFIDENTIEL UE
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pièce à conserver
Pour vos dossiers
Pour votre documentation
SECRET UE
Traite documentaire présentée à l'encaissement
à conserver
à votre santé!

Vertaling van "présentées à votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


demande présentée à l'étranger à titre de visiteur

visitor application abroad


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


traite documentaire présentée à l'encaissement

outgoing documentary


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


pour votre documentation | pour vos dossiers | pièce à conserver | à conserver

for your records


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, votre assemblée votera sur les propositions «six-pack» que nous vous avons présentées, ainsi qu'au Conseil, il y a un an.

Today, you will vote on the so-called "six-pack" proposals that we put in front of you and the Council one year ago.


J'invite donc instamment votre assemblée à adopter, d'ici la fin de l'année, les propositions que nous avons présentées au mois d'août en vue de relever le taux de cofinancement des pays bénéficiant d'un programme d'aide.

I would also like to urge this House to adopt by the end of the year the proposals we made in August to increase cofinancing rates to those countries with assistance programmes.


Monsieur le Président, au cours de campagnes électorales, les partis centrent souvent leurs publicités à l’échelle nationale sur une position ou une déclaration, et disent: « Cette publicité vous est présentée par votre candidat » ou « Votre candidat dans Mississauga-Sud est M. Jean Dupont ».

Mr. Speaker, during elections it is often the practice of parties to run their national ads on some position or statement and say, “This ad is brought to you by your candidate” or “Your candidate in Mississauga South is Mr. John Doe”.


La recommandation vous a été transmise ainsi qu’à la Banque centrale, conformément au Traité, afin que vous puissiez exprimer votre avis avant que celle-ci ne soit présentée aux chefs d’État ou de gouvernement pour décision finale.

The recommendation was forwarded to both you and the European Central Bank, in accordance with the Treaty, so that you could give your opinion before the recommendation was presented to the Heads of State or Government for the final decision.


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Aujourd'hui même, les conclusions de la Convention catalane seront présentées à votre assemblée parlementaire.

Today the conclusions of the Catalan Convention are to be presented to your parliamentary assembly.


L'approche proposée par votre comité, présentée par l'honorable sénateur Milne, qui a fait l'objet de considération par les membres du comité, est une approche que je soumets à votre attention cet après-midi et pour laquelle je requiers votre approbation.

The approach proposed by your committee and presented by the Honourable Senator Milne was reviewed by the members of your committee. It is an approach that I submit to your attention this afternoon and for which I seek your approval.


5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.

5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and protecting family group unity, in line with humanitarian concerns.


C'est pourquoi il est apparu indispensable à votre commission de l'agriculture d'améliorer sensiblement la proposition de règlement présentée par la Commission, afin de simplifier, de rendre prévisible et de renforcer les aides à un secteur qui souffre durement, dont l'impact économique, social et écologique est si important et qui offre pour les éleveurs bovins, à condition de le renforcer suffisamment, une possibilité de reconversion.

This is why your Committee on Agriculture and Rural Development felt that it was crucial to make some slight improvements to the Commission’s proposal for a regulation, in order to simplify, to be able to forecast and to increase aid to a sector that is suffering harshly, whose economic, social and ecological impact is so important and which gives cattle farmers the opportunity to convert, if it is increased sufficiently.


C'est justement en regardant derrière nous, en regardant les progrès accomplis depuis 1992, Monsieur le Commissaire, que je ne parviens pas à partager votre évaluation ou l'évaluation positive que vous avez donnée du retrait, dans le chef de l'Union, de la résolution présentée en novembre aux Nations unies.

And it is precisely with a view to the past, when I look at the progress made since 1992, Commissioner, that I cannot share your positive reaction to the Union's withdrawal of its support from the resolution presented in November at the United Nations.


Il n'y a ici rien de neuf. En effet, dès 1994, l'Europe s'est divisée sur la proposition de résolution présentée par l'Italie, mais c'est d'autant plus grave parce que je pense que huit ans de travail, non seulement de ce Parlement et de votre part, Monsieur le Commissaire, mais aussi de l'Union en tant que telle, pouvaient remporter en novembre de cette année la victoire qui était absolument à leur portée.

This is nothing new – Europe was divided as early as 1994 over the motion for a resolution presented by Italy – but for this very reason it is all the more serious, for the eight years of work put in not only by Parliament but by your staff, I am sure, Commissioner, and the Union as such, could have resulted in a victory last November.




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présentées à votre ->

Date index: 2024-07-03
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