Vertaling van "présentées par elefsis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les observations présentées par Elefsis Shipyards sur la mesure sont similaires à celles qu’elle a présentées concernant la mesure D3.
Elefsis’s comments on this measure are similar to the comments on measure P3.

Cette décision porte sur les observations présentées par Elefsis Shipyards le 7 mars 2008, le 24 avril 2008 et le 2 juin 2008 (9), ainsi que les observations présentées par ΕΝΑΕΧ/TKMS le 2 avril 2008.
This concerns the submission of Elefsis dated 7 Mars 2008, 24 April 2008, and 2 June 2008 (9), and the submission of GNSH/TKMS of 2 April 2008.

Par exemple, dans ses nombreuses observations présentées à la Commission, Elefsis Shipyards a allégué qu’il existait plusieurs raisons pour lesquelles il conviendrait de considérer les mesures comme des aides non compatibles avec le marché commun.
For instance, in its numerous submissions to the Commission, the complainant Elefsis has claimed that there exist numerous grounds on the basis of which the measures should be considered incompatible aid.

Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.
Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.

Deuxièmement, parmi les informations qu’elle a présentées dans le cadre de son action introduite devant une juridiction grecque, la coentreprise HDW/Ferrostaal indique qu’au moins une partie (estimée par Elefsis Shipyards comme étant supérieure à 40 millions EUR) des fonds octroyés à HSY pour la construction de vedettes rapides d’attaque (le contrat concerné a été signé le 21 décembre 1999) a été utilisée à d’autres fins.
Second, in its submission in the framework of a legal action before a Greek Court, the consortium HDW/Ferrostaal indicates that at least part of the funds (estimated by Elefsis to be in excess of EUR 40 million) given to HSY for the construction of the gunboats (contract signed on 21 December 1999) were used for other purposes.