Vertaling van "présentées le précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des considérations qui précèdent, je considère qu’il convient de répondre de la manière suivante à la question présentée par la High Court (Haute Cour, Irlande) :
In the light of the foregoing considerations, I consider that the question referred by the High Court (Ireland) should be answered as follows:

1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'UE pour les produits entrant dans la catégorie de produits «téléviseurs» présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la version de la décision 2009/300/CE en vigueur le jour qui précède immédiatement la date d'adoption de la présente décision (ci-après l'«ancienne version de la décision 2009/300/CE»).
1. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘televisions’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in the version of Decision 2009/300/EC in force on the day immediately preceding the date of adoption of this Decision (‘the old version of Decision 2009/300/EC’).

L'analyse de l'environnement réglementaire 3G présentée dans le chapitre précédent montre qu'il faut prendre plusieurs aspects de la question en considération si l'on souhaite allier à un environnement prévisible la part de souplesse requise:
The analysis of the 3G regulatory environment outlined in the previous chapter shows that several issues need to be considered if a predictable environment, though with the necessary flexibility, is to be preserved:

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes 18C à 18G, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire.
Notwithstanding the references to the annual period immediately preceding the date of initial application (the ‘immediately preceding period’) in paragraphs 18C–18G, an entity may also present adjusted comparative information for any earlier periods presented, but is not required to do so.

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes C3B à C5A, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire.
Notwithstanding the references to the annual period immediately preceding the date of initial application (the ‘immediately preceding period’) in paragraphs C3B–C5A, an entity may also present adjusted comparative information for any earlier periods presented, but is not required to do so.

1. Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 20 juin précédant la période contingentaire annuelle concernée.
1. Applications for imports rights shall be submitted no later than 13:00, Brussels time, on 20 June preceding yearly import tariff quota period.

1. Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont présentées à l'État membre concerné au plus tard le 31 janvier précédant la campagne de commercialisation au cours de laquelle le quota doit être libéré.
1. Applications for restructuring aid shall be submitted to the Member State concerned by 31 January preceding the marketing year during which the quota is to be renounced.

Compte tenu du montant plus élevé de l'aide octroyée au titre du nouveau régime et de la transparence accrue résultant d'une prime forfaitaire fixe, il y a lieu de prévoir en vue de la protection des intérêts des producteurs que les demandes déjà présentées dans le cadre du régime précédent soient considérées comme demandes au titre du nouveau régime.
In the light of the higher amount of aid under the new regime and of the greater transparency resulting from a fixed flat-rate premium provision should be made in order to protect the interests of producers for applications already made under the previous regime to be considered as applications under the new.

3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsqu'une demande d'audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure.
3. The preceding paragraph shall not apply where a request for a hearing, stating reasons, has been submitted by an interested person referred to in Article 23 of the Statute who did not participate in the written part of the procedure.