Traduction de «présentées et débattues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Que toute motion proposée par un membre du Comité soit jugée irrecevable à moins qu'un avis de motion n'ait été donné le jour de séance précédant la présentation de cette motion. b) Le paragraphe a) ne s'applique pas lorsqu'un membre du Comité demande et obtient le consentement unanime pour présenter une motion au Comité. c) Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
a) That any motion proposed by a member of the Committee will be deemed out of order unless notice of that motion was provided on the sitting day prior to the presentation of that motion. b) Section a) does not apply where a member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee. c) Every motion so presented (under section a)) may be moved and debated only at the conclusion of the witnesses' presentations.

La manière dont les propositions des Actes I et II pour le marché unique ont été présentées et débattues est un bon exemple et devrait être davantage renforcée et développée.
The way in which the proposals of Single Market Acts I and II were introduced and discussed represents a good example and should be enhanced and developed further.

En outre, il a débattu de la proposition écrite de modifier les dispositions de l’ALE relatives aux zones de perfectionnement passif présentée par la Corée.
In addition, it discussed the textual proposal submitted by Korea to amend the OPZ related provisions of the FTA.

renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;
refer the case back to the General Court for hearing on the merits or, in the alternative, uphold the claims put forward at first instance in their entirety;

L’application du RPV a donc été débattue, puis décidée par le conseil d’administration avant d’être présentée aux investisseurs institutionnels.
The VRS was thus discussed and decided by the company’s board of directors and later presented to institutional investors.

Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000.
It is worth pointing out that this issue was addressed in the Commission communication on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, which we issued and debated here in the European Parliament in July 2000.

Elles seront présentées et débattues lors d'une série de séminaires que la Commission organisera dans les pays en voie de développement dans les six mois à venir.
The new policy will be presented in a series of workshops in developing countries in the next six months.

Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
Every motion so presented (under section a)) may be moved only at the conclusion of the witnesses' presentations.

M. Michel Guimond: Monsieur le président, je vous souligne, bien respectueusement, qu'hier dans le procès-verbal, vous m'avez mentionné.Lundi, pardon, dans le procès-verbal, et cela apparaît à la ligne 1535, vous m'avez mentionné que chaque motion ainsi présentée conformément au paragraphe a) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
Mr. Michel Guimond: Mr. Chairman, with respect, I would like to point out that yesterday in the minutes, you told me.I'm sorry, it was Monday, in the minutes, and it appears at line 1535, you told me that each motion that was tabled pursuant to subclause (a) could be introduced and debated only after the witnesses had been heard.

Une fois qu'elle aura été présentée et débattue au Conseil des ministres, cette communication sera suivie de projets concrets mieux ciblés géographiquement et qui devront éviter la tentation du saupoudrage des ressources.
Once it has been discussed in the Council, this communication will be followed by concrete geographically targeted projects.