Traduction de «présentées et demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces données sont présentées, sur demande, sur un support adéquat.
That data shall be provided upon request on an appropriate data support medium.

1. La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.2.
1. The committee responsible shall consider without delay and in the order in which they have been submitted requests for the waiver of immunity or requests for the defence of immunity and privileges.2.

5. L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.

5. L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.

3. se demande si le retard avec lequel sont présentées certaines demandes d'aide s'explique par une complexité excessive des dispositions du règlement du Fonds ou par une mauvaise coordination entre les administrations nationales et l'administration communautaire; demande dès lors à la Commission de faire rapport sur ces dysfonctionnements temporaires;
3. Wonders whether the long presentation deadlines for certain requests for assistance are due to excessively complex provisions in the Fund's regulations, or to poor coordination between national and Community administrations; asks the Commission, therefore, for information on these time delays;

Il convient également que chaque État membre soit compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé dans un État membre ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché.
Each Member State should also be competent to sanction actions carried out on its territory which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market in a Member State or for which a request for admission to trading on such a market has been made.

Pour ce qui est des instruments dérivés qui ne sont pas admis à la négociation mais qui relèvent du champ d'application de la présente directive, chaque État membre devrait être compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire ou à l'étranger et qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, each Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.

L'affaire n'est sans doute pas finie mais, telle qu'elle nous a été présentée, cette demande de levée de l'immunité a été jugée inacceptable par la commission juridique, et je recommande à l'Assemblée d'en faire autant.
This may not be the end of this matter but, in the form we received it, this request for waiver of immunity was in the view of the Legal Affairs Committee unacceptable, and I commend that view to the House.

5. Outre les dispositions énoncées au paragraphe 1, lorsque est présentée une demande concernant une nouvelle indication pour une substance bien établie, une période non cumulative d'exclusivité des données d'un an est octroyée pour autant que des études précliniques ou cliniques significatives aient été effectuées en ce qui concerne la nouvelle indication.
5. In addition to the provisions laid down in paragraph 1, where an application is made for a new indication for a well-established substance, a non-cumulative period of one year of data exclusivity shall be granted, provided that significant pre-clinical or clinical studies were carried out in relation to the new indication.