Vertaling van "présentées en mars " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la dégradation du contexte régional et à la suite d’une demande officielle des autorités jordaniennes présentée en mars 2016, une nouvelle proposition d'AMF en faveur de la Jordanie sera présentée en 2016.
Given the increasingly difficult regional context and following an official request from the Jordanian authorities in March 2016, a new MFA for Jordan will be put forward in 2016.

La législation sur la sécurité intérieure, qui octroie de vastes pouvoirs discrétionnaires aux autorités répressives sans contrôle adéquat, est en contradiction avec les mesures présentées en mars 2014 dans le plan d’action pour la prévention des violations de la convention européenne des droits de l’homme.
Legislation on internal security contradicts the measures outlined in the March 2014 action plan on the prevention of violations of the ECHR by granting broad discretionary powers to the law enforcement agencies without adequate oversight.

Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.
Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.

Suite aux propositions présentées en mars et visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE; le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.
Following the proposals to boost tax transparency in the EU in March, the College today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.
In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.

est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;
Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers’ interests;

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 2 au 6 mars 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
Licences shall be issued within the quantitative limits set in the Annex to this Regulation in respect of import licence applications submitted from 2 to 6 March 2009, in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 950/2006 and/or Article 3 of Regulation (EC) No 508/2007.

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 2 au 6 mars 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4341 (2008-2009).
Applications for import licences were submitted to the competent authorities in the period from 2 to 6 March 2009 in accordance with Commission Regulation (EC) No 950/2006 and/or Council Regulation (EC) No 508/2007 of 7 May 2007 opening tariff quotas for imports into Bulgaria and Romania of raw cane sugar for supply to refineries in the marketing years 2006/07, 2007/08 and 2008/09 (3), for a total quantity equal to or exceeding the quantity available for order number 09.4341 (2008-2009).

Dans l'affaire Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (Fonds de pension Gildi), la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre datée du 19 mars 2007 par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2007. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter of 19 March 2007 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), which was received at the Court Registry on 26 March 2007, for an Advisory Opinion in the case of Jón Gunnar Þorkelsson v Gildi-lífeyrissjóður (Gildi Pension Fund), on the following questions: