Vertaling van "présentées des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l'article 14, lequel en donne connaissance au Parlement.
Nominations shall be handed before each ballot to the Member provisionally in the chair by virtue of Rule 14, who shall announce them to Parliament.

Les motions qu'a présentées le député de Prince George—Peace River renferment quelques-unes de ces améliorations, tout comme les motions qu'a présentées le député de Brandon—Souris.
The motions moved by the member for Prince George—Peace River contain some of them as do the motions moved by the member for Brandon—Souris.

Le député laisse entendre qu'on pourrait trouver des propos intolérants dans les observations qu'ont présentées des députés de mon parti.
He suggested that one could read in the remarks made by members of my party intolerant comments.

M. Bill Matthews (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les remarques du député. Je suis très heureux de prendre part au débat sur la motion no 220 qu'a présentée le député d'Hochelaga—Maisonneuve et qui dit:
Mr. Bill Matthews (Parliamentary Secretary to President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Madam Speaker, I have listened attentively to the hon. member and I want to say that I am quite pleased to be participating in the debate on Motion No. 220 which has been tabled by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve and which reads as follows:

Nous avons des renseignements remis au Cabinet et des renseignements remis aux députés de la Chambre, car la même allégation a été faite dans la documentation présentée aux députés.
We have information supplied to cabinet and information supplied to members of the House because the same allegation is made in the documentation provided to members of House.

Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l'article 12, lequel en donne connaissance au Parlement.
Nominations shall be handed before each ballot to the Member provisionally in the chair by virtue of Rule 12, who shall announce them to Parliament.

Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au député qui exerce provisoirement la présidence en application de l'article 11, lequel en donne connaissance au Parlement.
Nominations shall be handed before each ballot to the Member provisionally in the Chair by virtue of Rule 11 , who shall announce them to Parliament.

Les motions dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à remplacer la norme proposée par le gouvernement, soit 12 voix sur 12 permettant de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, par une norme moins élevée de 10 voix sur 12, dans le cas des motions présentées par le député de Kingston et les îles, et de 9 voix sur 12, dans le cas de celles qu'a présentées le député de Bellechasse.
The motions before us today seek to do is to replace the government's proposed standard of 12 votes out of 12 in order to reduce the parole ineligibility period, with a lower standard of 10 votes out of 12, in the case of the motions introduced by the hon. member for Kingston and the Islands, and 9 votes out of 12 in the case of motions introduced by the hon. member for Bellechasse.