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Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la société
Affaires générales
Attestation
Attestation de l'information présentée
Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande présentée
En l'espèce
En la présente affaire
Pétition présentée
Traite documentaire présentée à l'encaissement
être impliqué dans l'affaire

Traduction de «présentées dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


traite documentaire présentée à l'encaissement

outgoing documentary


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


Demande de certificat de citoyenneté présentée à l'extérieur du Canada

Application for a Citizenship Certificate from Outside Canada


Demande de certificat de citoyenneté présentée à l'intérieur du Canada

Application for a Citizenship Certificate from Inside Canada




être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter


demande présentée | pétition présentée

petition presented


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


attestation | attestation de l'information présentée

certification | certification of disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux raisons pour lesquelles ces demandes conjointes n'ont pas été présentées dans les affaires qui avaient fait l'objet de multiples notifications nationales.

The information available at this stage does not allow any conclusions as to the reasons why joint referrals have not been made in the cases where a transaction has undergone multiple national notifications.


L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire compre ...[+++]

The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // (Case C-695/17)


Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet


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Une motion d’ajournement du débat est recevable lorsqu’elle est présentée par un député auquel le Président a donné la parole dans le cadre d’un débat sur une question à l’étude à la Chambre (mais contrairement à une motion d’ajournement de la Chambre, elle ne peut être présentée durant les Affaires courantes sauf au cours du débat sur les motions proposées sous la rubrique « Motions »).

A motion to adjourn the debate is in order when moved by a Member who has been recognized by the Speaker to take part in debate on a question before the House (but unlike a motion to adjourn the House, it may not be moved during Routine Proceedings except during debate on motions moved under the rubric “Motions”).


Il semble dire que le juge de la Cour fédérale, dans l'affaire Doucet, a conclu en fonction de la preuve présentée dans cette affaire qu'il y avait une demande importante dans cette région.

He seems to be saying that the federal court judge in the Doucet case, concluded, given the evidence provided in the case, that there was an important demand in the region.


Il y a de nombreux exemples de motions présentées durant les Affaires courantes (voir les événements survenus durant les Affaires courantes des 6, 7, 19, 20, 21, 24 et 25 novembre 1986 de même que celles d’avril 1987, lorsque la Chambre débattait d’un projet de loi litigieux visant à modifier la Loi sur les brevets (projet de loi C-22)).

There are many examples of motions moved during Routine Proceedings (see events during Routine Proceedings on November 6, 7, 19, 20, 21, 24 and 25, 1986, as well as in April 1987, when the House was debating a contentious bill amending the Drug Patent Act (Bill C-22)).


La communication conjointe sera présentée par la haute représentante/vice-présidente Mogherini aux ministres des affaires étrangères de l'UE lors du Conseil des affaires étrangères du 3 avril et elle sera également présentée au Parlement européen.

High Representative/Vice-President Mogherini will present the Joint Communication to EU Foreign Ministers at the Foreign Affairs Council on 3 April; it will also be presented to the European Parliament.


La stratégie sera présentée au Conseil "Affaires étrangères" en mars.

The strategy is due to be presented to the Foreign Affairs Council in March.


La définition du mariage qui est présentée dans l'affaire Hyde est un élément très important, car elle traite d'un engagement volontaire.

The definition of marriage as outlined in Hyde is a very important point because it speaks to the voluntary commitment.


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