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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Demande présentée
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pétition présentée
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "présentées aux commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]

Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec


Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si aucune observation n'est présentée ou si, malgré les observations présentées, la Commission décide de poursuivre la procédure de suspension ou de retrait, elle doit respectivement:

If no observations are submitted or if, despite the observations submitted, the Commission decides to pursue the suspension or termination procedure, it shall respectively:


Lorsqu'une telle recommandation commune est présentée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 46, contenant ces mesures.

Where such a joint recommendation is submitted, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 46, containing such measures.


Si aucune observation n'est présentée ou si, malgré les observations présentées, la Commission décide de poursuivre la procédure de suspension ou de retrait, elle doit respectivement:

If no observations are submitted or if, despite the observations submitted, the Commission decides to pursue the suspension or termination procedure, it shall respectively:


À cet égard, la requérante fait valoir que, à la suite de la décision portant refus de l’offre présentée, la Commission a seulement communiqué la grille d’attribution des points, puis illégalement refusé l’accès aux documents demandés, y compris après la demande confirmative présentée par la requérante conformément aux articles 7 et suivants du règlement 1049/2001 (4).

The applicant claims in that regard that, following the decision refusing its tender, the Commission provided only the grid of the scores awarded and then unlawfully refused access to the documentation requested, even following the confirmatory application submitted by the applicant pursuant to Article 7 et seq. of Regulation No 1049/2001 (4).


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Lorsqu'une telle recommandation commune est présentée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 46, contenant ces mesures.

Where such a joint recommendation is submitted, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 46, containing such measures.


Lors de la préparation de la feuille de route ici présentée, la Commission a consulté le sous-groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime (ci-après dénommé le «GROUPE D'EXPERTS DES EM»), qui, conformément au mandat qui lui a été conféré par les conclusions du Conseil, a joué le rôle de forum de coordination.

In preparing the present draft Roadmap the Commission consulted the Member States Expert sub-Group on the integration of maritime surveillance ('MS EXPERT GROUP') acting as the forum for coordination, as mandated by the Council's conclusions.


Lors de la préparation de la feuille de route ici présentée, la Commission a consulté le sous-groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime (ci-après dénommé le «GROUPE D'EXPERTS DES EM»), qui, conformément au mandat qui lui a été conféré par les conclusions du Conseil, a joué le rôle de forum de coordination.

In preparing the present draft Roadmap the Commission consulted the Member States Expert sub-Group on the integration of maritime surveillance ('MS EXPERT GROUP') acting as the forum for coordination, as mandated by the Council's conclusions.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012A0424(01) - EN - Avis de la Commission du 12 octobre 2011 concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Croatie // AVIS DE LA COMMISSION // du 12 octobre 2011

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012A0424(01) - EN - Commission Opinion of 12 October 2011 on the application for accession to the European Union by the Republic of Croatia // COMMISSION OPINION // of 12 October 2011


D’après les informations présentées, la Commission constate que rien ne laisse supposer que le groupe Lone Star ait tiré un avantage quelconque des aides et qu’il ait bénéficié directement ou indirectement des aides accordées à Biria GmbH (devenue Biria AG) et à Bike Systems.

On the basis of the information at its disposal, the Commission therefore comes to the conclusion that there is no evidence to suggest that any advantage accrued to the Lone Star Group as a result of the aid or that the Lone Star Group would thus be a direct or indirect beneficiary of the state aid granted to Biria GmbH (now Biria AG) and Bike Systems.


CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à D ...[+++]

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Comm ...[+++]


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