S'agissant des services de cabotage, la proposition présentée aujourd'hui répond à un règlement de 1992 (Règlement 3577/92) qui impose à la Commission de soumettre une proposition en vue d'un système définitif sur les conditions des équipages, à approuver par le Conseil des ministres avant le 1er janvier 1999.
The proposal presented today in relation to cabotage services is in response to a 1992 Regulation (Regulation 3577/92) which obliges the Commission to make a proposal by the 1 January 1999, approved by the Council, on a definitive set of conditions for crews.