Vertaling van "présentées au ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandes de financement présentées par les ministères
departmental funding requests

demande présentée | pétition présentée
petition presented

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un délai supplémentaire est imputable au fait que la demande de première avance n'est présentée qu'après la signature d'un accord interne de financement entre le ministère des finances et les ministères sectoriels (ministère de l'environnement ou de l'infrastructure) au cas par cas.
Further delay is due to the fact that the request for the first advance payment is only put forward after the signature of an internal financing agreement between the Ministry of Finance and the sectoral ministries (either the Ministry of the Environment or the Ministry of Infrastructure) on a project-by-project basis.

Les conclusions de l’étude seront présentées et discutées à l’occasion d’un séminaire organisé à Amman les 9 et 10 avril 2006 conjointement par la Commission européenne et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de Jordanie.
The findings of the study will be presented and debated at a seminar organised in Amman on 9-10 April 2006, which is jointly organised by the European Commission and the Ministry for Higher Education and Scientific Research of Jordan.

En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]
Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]

La stratégie de développement du système judiciaire pour les années 2015-2020 présentée par le ministère de la justice a été approuvée par le gouvernement le 23 décembre 2014.
The Strategy for the Development of the Judiciary for the years 2015-2020 put forward by the Ministry of Justice was approved by the government on 23 December 2014.

Sur la base d'une proposition de projet présentée au ministère fédéral allemand des affaires étrangères par la GIZ, celle-ci a été chargée par ledit ministère, en octobre 2012, de mettre en œuvre le module de développement des capacités du programme.
On the basis of a project proposal submitted by GIZ to the FFO, GIZ was commissioned in October 2012 by the FFO to implement the module capacity development of the Programme on Conventional Arms Control in Libya.

Sur la base d'une proposition de projet présentée au ministère fédéral allemant des affaires étrangères par la GIZ, celle-ci a été chargée par ledit ministère, en octobre 2012, de mettre en œuvre le programme de contrôle des armes conventionnelles en Libye (ci-après dénommé "programme").
On the basis of a project proposal submitted by GIZ, in October 2012 the German Federal Foreign Office (the "FFO") commissioned GIZ to implement the Programme on Conventional Arms Control in Libya (the "Programme").

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

Les statistiques françaises, présentées dans le format standardisé, ont été transmises à la Commission européenne par le ministère de la recherche qui est responsable de telles études.
The French statistical data, presented in standard form, has been sent to the European Commission by the Ministry for Research which is responsible for these studies.