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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Bonne foi
Demande présentée
Demande présentée une seule fois
Demande unique
Dépression anxieuse
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pri
Principe de la bonne foi
Projet seulement
Protection de la bonne foi
Pétition présentée
Règles de la bonne foi
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Vertaling van "présentée une fois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demande unique [ demande présentée une seule fois ]

one-time application


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1

Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CC0034 - EN - Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 8 March 2018.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet // (Affaire C-695/17)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0695 - EN - Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet // (Case C-695/17)


Affaire C-695/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin käräjäoikeus (Finlande) le 12 décembre 2017 — Metirato Oy, en liquidation/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

Case C-695/17: Request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus (Finland) lodged on 12 December 2017 — Metirato Oy, in liquidation v Finnish State / Tax Authority, Estonian State / Maksu- ja Tolliamet


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Peu de temps après, après des consultations au cours desquelles je n'ai obtenu aucun engagement de la part de tous les partis représentés, conformément aux paragraphes 78(2) et 78(2) du Règlement, une autre motion dilatoire a été présentée à la Chambre quelque minutes après la fin de notre réunion, motion présentée cette fois-ci par un député néo-démocrate et dont le but était de retarder davantage l'étude du projet de loi.

Shortly afterward after having held the consultation in which I did not get a commitment from all parties represented pursuant to Standing Order 78(1) and (2), then on the floor of the House moments later, a further dilatory motion was produced within minutes of the end of our meeting, this time proposed by an NDP member, the purpose of which was again to further delay proceeding on the bill.


Pourquoi le gouvernement, qui est majoritaire depuis deux ans, ne veut-il pas présenter de nouveau la mesure législative qu'il avait présentée trois fois lorsqu'il était minoritaire, pour hausser les plafonds de responsabilité des centrales nucléaires?

Why has the government, in its two years of majority, not been willing to reintroduce the legislation that it introduced three times when it was a minority government to increase the liability caps on nuclear power plants?


La Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, sur la promotion du français et de l'anglais, parrainée par le sénateur Gauthier, fut présentée quatre fois.

An Act to Amend the Official Languages Act (promotion of English and French), sponsored by Senator Gauthier, was introduced four times.


CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à D ...[+++]

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Comm ...[+++]


C'est essentiellement la même pétition qui a déjà été présentée trois fois à la Chambre aujourd'hui.

It is essentially the same petition that has been presented three times already in the House today.


Les dispositions de fond du projet de loi sont identiques à celles des six dernières fois cette mesure a été présentée. Chaque fois, le projet de loi a reçu l'appui unanime des sénateurs.

The substantive provisions of this bill remain the same as they were the past six times it was introduced, and each time it received unanimous support in this chamber.


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