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Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Il est permis de croire
Il est permis de penser
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
On peut dire
On peut soutenir
On pourrait dire
On pourrait soutenir
Pétition présentée
Tout au plus pourrait on dire que

Traduction de «présentée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]

arguably


demande présentée | pétition présentée

petition presented


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been sugge ...[+++]


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

where the distance between the axles could cause overloading of bridges


le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...


tout au plus pourrait on dire que

most (the - that could be said was that)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'assistance technique a comme objectif d'aider à la rédaction des projets de construction pour lesquels une demande de cofinancement pourrait ultérieurement être présentée.

The aim of technical assistance is to help in the drafting of construction projects which could later be submitted for part- financing.


Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


Une proposition législative de la Commission portant création d’un réseau d’alerte relatif aux infrastructures critiques (CIWIN), prévue à l’origine pour 2005, a été reportée et pourrait être présentée avant fin 2008.

A Commission legislative proposal creating a critical infrastructure warning information network (CIWIN), originally envisaged for 2005, has been delayed and might be presented by end 2008.


(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.

(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.


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(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.

(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.


3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.

3. In the actions referred to in Article 96(a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that the Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.


Ces études indiquent que la moitié pourrait résulter de l’entière application des mesures existantes, notamment des mesures communautaires déjà applicables ou présentées.

These studies indicate that around half of this could result from the full application of existing measures, notably Community directives already in force or tabled.


Nous croyons, au Bloc, que les problèmes des finances publiques nécessitent une plus grande contribution des contribuables à revenu élevé, et l'esprit dans lequel la motion actuelle est présentée pourrait permettre, en tout cas, au moins de faire un examen attentif de cet aspect-là pour que, dans l'avenir, la fiscalité et la réforme des programmes sociaux qui s'en vient nous assurent qu'il y aura une harmonie entre les deux et que, effectivement, il n'y aura pas de situations un peu farfelues qui soient créées.

We in the Bloc Quebecois believe that the financial position of the government requires a larger contribution of high income taxpayers, and in the spirit of this motion we could, at the very least, undertake a thorough study of this aspect, to make sure that in the future, the tax policy and the forthcoming reform of social programs guarantee some harmonization between the two and that, in effect, we do not create situations that are even more absurd than the ones we now have.


Est-ce qu'un tel schéma, avec les étapes que je vous ai présentées, pourrait convenir à l'industrie de l'assurance et s'avérer plus équitable au départ que si on décidait de permettre les fusions et de donner un avantage comparatif très fort aux quatre grandes banques face à votre industrie qui, elle, n'a pas d'outils stratégiques tels que la possibilité de créer des holdings pour affronter la concurrence intérieure et internationale?

Given the scenario that I have just depicted, do you think the insurance industry might go along with this? Do you think that this would be a fairer approach at the outset than if the government were to authorize the mergers and give the four major banks a strong comparative advantage over your industry which has no strategic options, such as the option of creating holdings to face competition both at home and abroad?


D'autre part, il a dit dans son allocution qu'il croyait qu'il était possible de défendre cette loi en invoquant des arguments solides et crédibles et qu'un tribunal, pourvu que cette argumentation lui soit bien présentée, pourrait appuyer la loi de sorte qu'elle résisterait à une contestation constitutionnelle.

On the other hand, he said in his remarks that he believed that it was capable of being defended by strong and credible arguments, and that a court, if properly advised of these arguments, could support the legislation so that it would withstand constitutional scrutiny.




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présentée pourrait ->

Date index: 2022-01-13
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