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Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Fondement des motifs d'opposition
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Motion présentée en chambre
Pétition présentée
Requête présentée en chambre
étançonné
étayer
étayer au moyen de vérins
étayé

Traduction de «présentée pour étayer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée | pétition présentée

petition presented


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.

The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.


Toutes les informations présentées pour étayer cette option et qui ont servi de base à ma propre décision indiquent que les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont été respectées, ainsi que l’impératif d’indépendance totale de la BCE tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité, et je me réjouis donc de la nomination de M. Praet.

All of the information presented for this option and which formed the basis for my own decision indicates that the criteria set out in Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union have been met, and show that there is a need for the ECB to be fully independent, in accordance with Article 130 of that treaty, and I therefore welcome the appointment of Mr Praet.


Néanmoins, afin d'étayer les futures décisions de cette commission, l'incidence budgétaire des mesures proposées est présentée ci-après.

Nevertheless, to better inform the latter's upcoming decisions, the detailed budgetary impact of the measures proposed is presented below.


En particulier, elle adopte des mesures appropriées de sorte que les informations utilisées pour l'attribution d'une notation soient de qualité suffisante pour étayer une notation crédible Si la notation de crédit porte sur un type d'entité ou d'instrument financier pour lequel il existe peu de données historiques, l'agence de notation affiche bien en évidence les limites présentées par cette notation de crédit.

In particular, a credit rating agency shall adopt appropriate measures so that the information it uses in assigning a rating is of sufficient quality to support a credible rating. If a credit rating involves a type of entity or financial instrument for which historical data is limited, the credit rating agency shall make clear, in a prominent place, the limitations of the credit rating.


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La communication s'accompagne d'un document de travail présentant en détail les données scientifiques et les scénarios qui ont été analysés pour étayer les informations présentées ici.

It is accompanied by a working document setting out in greater detail the review of scientific evidence and the scenarios which have been analysed to underpin the information presented here.


2. La demande d'action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.

2. The request for action shall be accompanied by the relevant information and data supporting the observations submitted in relation to the environmental damage in question.


2. La demande d'action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.

2. The request for action shall be accompanied by the relevant information and data supporting the observations submitted in relation to the environmental damage in question.


35. La méthode présentée ici comporte deux avantages: 1) la liste de quatorze indicateurs facilite la présentation des résultats d'analyse dans le rapport de printemps et augmente la visibilité politique des indicateurs structurels; 2) la base de données contenant une liste plus longue d'indicateurs offre à la Commission plus de souplesse dans le choix des indicateurs destinés à étayer son analyse dans le rapport en question.

35. The approach presented in this note has the twin advantages that (1) the list of 14 indicators makes it easier to present the results in the Spring Report and increases the political visibility of the structural indicators and (2) the database with a longer list of structural indicators allows the Commission more flexibility in selecting indicators for its analysis in the Spring Report.


1. se félicite de l'initiative de la Commission d'engager un débat sur la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur, mais estime néanmoins que la communication présentée ne comporte pas encore d'analyse suffisante de la situation et que les objectifs proposés et les mesures envisagées doivent être spécifiés et mieux étayés;

1. Welcomes the Commission's initiative to initiate a debate on international cooperation in higher education, but considers that the communication under review does not provide an adequate analysis of the situation and that the goals set and the measures envisaged must be further specified and substantiated;


En ce qui concerne la répartition des revenus, les données du Panel communautaire des ménages, présentées comme un indicateur structurel étayant le rapport de synthèse annuel, révèlent de grandes inégalités en termes de répartition des revenus par personne.

As far as income distribution is concerned, the data from the European Community Household Panel, presented as a structural indicator supporting the annual synthesis report, highlights significant inequalities in the distribution of income per person.




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présentée pour étayer ->

Date index: 2024-07-26
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