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Vertaling van "présentée pour proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


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demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette nouvelle recommandation commune présentée par la Croatie, l'Italie et la Slovénie propose que l'exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune dans la mer Adriatique s'applique également en 2018 et 2019.

The new joint recommendation submitted by Croatia, Italy and Slovenia proposes that the survivability exemption for common sole in the Adriatic Sea be applied also in the years 2018 and 2019.


La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.

The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.


M. Jim Gouk: J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour faire vite, étant donné que des travaux importants nous attendent, comme nous avons deux mises en candidature, qu'il y a deux postes et que vous les acceptez dans l'ordre selon lequel elles ont été présentées, je propose donc que Jay Hill soit le premier vice-président et Joe Comuzzi, le deuxième vice-président et que nous poursuivions.

Mr. Jim Gouk: On a point of order, Mr. Chairman, to expedite this, because I know we have a lot of important business to cover, seeing as there are two nominations, two chairs, and you're taking them in the order they're given, I therefore move that Jay Hill be the first vice-chair and Joe Comuzzi be the second vice-chair and that we get on with—


Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission a annoncé vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des dispositions, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.

The proposal presented in 2013 provides TDIs with better transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the LDR in certain well-defined circumstances.


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J'ai beaucoup de respect pour les membres de ce comité; par contre, la motion présentée actuellement propose que cette règle s'applique uniquement pour la session.

I have a great deal of respect for the members of this committee but the motion currently before us states that this rule applies for the session only.


Toutefois, dans l'une des recommandations que j'ai présentées, je propose que le gouvernement canadien informe précisément les voyageurs pour éviter la surprise et la confusion à l'aéroport en janvier — si le projet de loi est adopté.

But I recommend, in one of the recommendations that I make, that the Canadian government specifically inform travellers so that there won't be shock and confusion at the airport in January, if this is passed.


Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.

There was a motion at that time that we investigate the Mulroney-Schreiber airbus scandal, as it came to be known, because Mr. Karlheinz Schreiber was on the verge of being extradited back to Germany, removed from Canada to face criminal charges in Germany for influence peddling, bribery and paying off politicians in that country, the same thing he is being accused of or that we believe happened in our country.


Suite aux orientations en matière de simplification présentées par la Commission lors de la rencontre ministérielle du 7 octobre 2002, plusieurs programmes ont proposé des reprogrammations.

As a result of the guidelines on simplification presented by the Commission at the ministerial meeting on 7 October 2002, several programmes were proposed for reprogramming.


En effet, depuis que le Plan d'action a été proposé, 18 mesures ont été présentées et si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions constituent encore de véritables défis.

Since the action plan was endorsed, eighteen measures have been put forward and, although agreement has been reached on some points, others represent a real challenge.


À l'époque, le gouvernement n'essayait pas d'obtenir le point de vue des députés et ainsi, en tant que législateur ou représentant du peuple, on ne pouvait améliorer les mesures législatives présentées ni proposer d'idées.

At that time there was no attempt to seek input so that as legislators or as representatives of the people we could better the legislation and put our ideas forward.


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