Vertaling van "présentée n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des projections telles que celles présentées ci-dessus sont déterminantes pour concevoir et évaluer la politique des transports, compte tenu notamment du temps relativement long qui s’écoule avant que cette politique et les investissements connexes n’aient une influence sur la réalité du terrain.
Projections such as those presented above are crucial to devising and evaluating transport policy, particularly taking into account the long lead time for those policies and related investments to affect the reality on the ground.

Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, nous avons notamment appris que tous les demandeurs doivent être traités de façon équitable, qu'ils aient présenté leur demande au début du processus ou qu'ils aient fait partie des 46 000 personnes qui l'ont présentée au cours des trois derniers mois du processus.
Mr. Speaker, one of the things we have learned as we have debated this bill is that there is a need for fairness for all applicants, whether they applied early on in the process or they were part of the 46,000 people who applied in the last three months of the process.

veille à ce que les dépenses présentées par les autres bénéficiaires aient été vérifiées par un ou plusieurs contrôleurs lorsque cette vérification n'est pas effectuée par l'autorité de gestion en vertu de l'article 23, paragraphe 3.
ensure that the expenditure presented by other beneficiaries has been verified by a controller or controllers where this verification is not carried out by the managing authority pursuant to Article 23(3).

Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.
If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.

Les travaux ont ensuite recommencé et se sont poursuivis pendant six mois, mais en janvier, après que ces mesures aient été de nouveau présentées, qu'elles aient fait l'objet d'un débat et qu'on en ait renvoyé une partie au comité, le premier ministre a encore prorogé le Parlement, ce qui a de nouveau rayé tous les projets de loi du Feuilleton.
Then we were back for another six months, and in January of this year, after this legislation was reintroduced, discussed and debated and some of it sent to committee, he prorogued Parliament again, which meant everything was dropped from the order paper.

4. Pour autant que des propositions aient été présentées à la BEI en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et que la BEI ait adressé à la Commission des recommandations de décision d’attribution à leur égard, conformément à l’article 5, paragraphe 4, un projet au moins et trois projets au plus sont financés au sein d’un même État membre.
4. Subject to the availability of proposals submitted to the EIB pursuant to Article 5(3) and recommended by the EIB for award decisions to the Commission pursuant to Article 5(4), at least one and no more than three projects shall be funded within one Member State.

Il y a des changements que nous pouvons proposer pour les utiliser autrement, pour que les comités aient le pouvoir que nous voulons qu'ils aient, et que l'information soit présentée de telle sorte que les membres puissent vraiment l'utiliser.
There are some changes we can propose to tweak them, to make sure that committees do have the power we think they should have, and that the information comes in a format members can deal with.

Ces mesures, appuyées par l'industrie du diamant et plus de 100 organismes non gouvernementaux, ont été présentées au Congrès américain, où elles ont malheureusement piétiné (1155) Mais le fait que ces mesures aient piétiné ne doit pas nous faire oublier leur importance et le fait qu'elles ont été présentées le printemps dernier aux États-Unis, alors qu'il a fallu attendre tard à l'automne 2002 pour qu'on nous présente des mesures semblables au Parlement canadien, malgré une échéance fixée au 31 décembre.
That legislation was proposed and actually sent to Congress in the U.S., with the support of the diamond industry and over 100 non-governmental agencies. Unfortunately the bill stalled in Congress (1155) The fact that the bill stalled does not reflect at all on the importance and the timeliness of the bill being introduced last spring in the American system rather than late in the fall of 2002 in our system in Canada, again with the December 31 deadline.

5. Outre les dispositions énoncées au paragraphe 1, lorsque est présentée une demande concernant une nouvelle indication pour une substance bien établie, une période non cumulative d'exclusivité des données d'un an est octroyée pour autant que des études précliniques ou cliniques significatives aient été effectuées en ce qui concerne la nouvelle indication.
5. In addition to the provisions laid down in paragraph 1, where an application is made for a new indication for a well-established substance, a non-cumulative period of one year of data exclusivity shall be granted, provided that significant pre-clinical or clinical studies were carried out in relation to the new indication.

Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.
Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice process.