Traduction de «présentée et établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition relative à une initiative des citoyens européens, envisagée pour 2007, n’a toutefois pu être présentée car les traités actuels ne fournissent pas la base juridique permettant d’établir les dispositions et conditions nécessaires à une telle initiative.
However, a European citizens’ initiative, envisaged for 2007, could not be presented because the current treaties do not provide the legal basis for establishing the provisions and conditions required for such an initiative.

L'analyse méthodologique en vue d'établir un indicateur de l'état de préparation au commerce électronique a été entreprise par les services de la Commission, et des propositions seront présentées lorsque les données correspondant à 2003 seront disponibles.
The methodological analysis for an e-business readiness indicator was undertaken by Commission services and proposals will be presented when data for 2003 is available.

- Difficulté d'établir si et comment les déclarations de dépenses des chefs de projet sont contrôlées avant d'être présentées à la Commission.
- it remained unclear whether and how statements of expenditure from project managers are checked before submission to the Commission.

Pour y parvenir, les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Conseil et la Commission à établir ".un Plan global d'action eEurope (...) en appliquant une méthode ouverte de coordination fondée sur l'évaluation des performances des initiatives nationales et en s'appuyant sur l'initiative eEurope récemment présentée par la Commission et sur sa communication intitulée «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information»".
To achieve this, the Heads of State and Government invited the Council and the Commission to draw up ".a comprehensive eEurope Action Plan.using an open method of co-ordination based on the benchmarking of national initiatives, combined with the Commission's recent eEurope initiative as well as its Communication 'Strategies for jobs in the Information Society'".

Nous demandons au comité d'amorcer un dialogue avec les Canadiens et les Canadiennes, d'examiner les travaux effectués jusqu'ici, d'évaluer les propositions qui sont présentées, d'établir ce qui serait interdit et ce qui serait autorisé selon les règlements et, enfin, de nous indiquer si nos membres recueillent ou non un large consensus.
We ask this committee to initiate a dialogue with Canadians, to look at the work that's been done, to assess the proposals that are being made, to see what would be prohibited and what would be permitted subject to regulation, and to report back on whether a broad consensus exists to support these approaches.

45. Dans les demandes présentées au titre de l’article 33 ou les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, le nom de l’établissement où le produit alimentaire a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, d’établir que celui-ci, son emballage ou son étiquette portaient un nom ou une adresse présentés comme ceux de l’établissement ou tout autre renseignement permettant de l’identifier.
45. In an application under section 33 or any proceedings for a violation or for an offence under this Act, proof that any food commodity, or its package or label, bore a name or address purporting to be the name or address of — or bore any other information that permits the identification of — the establishment where the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged or labelled is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged or labelled at that establishment.

Le président a indiqué qu'aucune preuve n'avait été présentée pour établir que les hauts fonctionnaires du ministère avaient l'intention délibérée de tromper les députés et de les entraver dans leurs fonctions.
The Speaker found no evidence to indicate that departmental officials had deliberately intended to deceive and obstruct Members.

En ce qui concerne la directive 90/496/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires pour modifier la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé, pour définir la notion de fibres alimentaires et la méthode d'analyse correspondante, pour limiter ou interdire les allégations nutritionnelles, pour modifier et compléter la liste des catégories de nutriments et leurs coefficients de conversion, ainsi qu'à établir, en ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées, les règles relatives à l'étendue des informations ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies.
As regards Directive 90/496/EEC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for changes to the list of vitamins, minerals and their recommended daily allowances; for a definition of fibre and its associated methods of analysis; for the restriction or prohibition of nutrition claims; for amendments and additions relating to the list of categories of nutrients and their conversion factors; and to establish rules concerning the extent of the information to be given and the manner of its communication for non-pre-packaged foodstuffs.

Je veux tout d'abord parler du moment où cette mesure a été présentée et établir une comparaison concernant la vitesse à laquelle le projet de loi C-36 a été déposé au Parlement.
The first point I wish to make concerns the timing of this bill and a comparison with the speed with which Bill C-36 was tabled in Parliament.

Les propositions que la Commission a présentées en février 1992, modifiées en décembre 1993, visent à établir des règles communes dans le secteur du gaz et de l'électricité, favorisant l'harmonisation des règles de concession pour la production de l'électricité et la construction de pipelines pour le gaz et de lignes pour l'électricité; elles proposent également d'établir la séparation des aspects de gestion de ceux de comptabilité de la production, afin d'accroître la transparence; enfin, elles introduisent la notion d'accès négocié aux tiers, le renforcement des références aux obligations de service public, des procédures de passation pour la production d'électricité nouvelle et des capacités de transport et l'établissement d'un programme de travail d'harmonisation.
The proposals presented by the Commission in February 1992 and amended in December 1993 aim to establish common rules in the gas and electricity sectors by promoting the harmonization of rules on concessions for the production of electricity and the construction of gas pipelines and electricity lines; they also propose separating the management and accounting aspects of production, so as to increase transparency; finally, they introduce the concept of negotiated access for third parties, the strengthening of references to public service obligations, award procedures for new electricity production and trans- mission capacity and a harmonization work programme.