Vertaling van "présentée et devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant qu'une grande partie des propositions législatives requises ont été présentées, 2017 devrait être l'année de la mise en œuvre.
Now that a large part of the relevant legislative proposals are on the table, 2017 should be the year of implementation.

· L'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) devrait être considérée et présentée comme le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE; elle devrait s'appuyer sur un véritable partenariat avec les pays tiers et aborder toutes les questions liées aux migrations et à la mobilité d'une façon globale et équilibrée.
· The Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) should be considered and promoted as the overarching framework of the EU External Migration Policy, based on genuine partnership with non-EU countries and addressing migration and mobility issues in a comprehensive and balanced manner.

Ce qui me frustre, c'est que la preuve scientifique pourrait être présentée et devrait probablement être présentée, mais je vois ici une structure d'ordre politique, plutôt qu'une structure liée à la conservation.
What frustrates me is that the scientific evidence could be presented and probably should be presented, but I see a political structure to this and not necessarily a conservation structure.

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

La Commission, après avoir pris en considération les observations présentées par les parties intéressées, devrait conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès que ses doutes ont été levés.
After having considered the comments submitted by the interested parties, the Commission should conclude its examination by means of a final decision as soon as the doubts have been removed.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

Cela devrait être le premier élément, mais la motion présentée aujourd'hui par mon collègue de Calgary ne contient rien à cet égard (1625) Le deuxième élément consiste en des excuses publiques présentées par le premier ministre à la Chambre des communes.
This would be the first element and it is lacking in the motion put forward by my colleague from Calgary today (1625) The second element is a full public apology by the Prime Minister in the House of Commons.

Selon M. Collins, une nouvelle loi interdisant l'importation de fourrures provenant d'animaux capturés dans des pièges à mâchoires sera présentée et devrait être adoptée pendant la présidence de l'Irlande, c'est-à-dire entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996.
According to Mr. Collins, new legislation banning the importation of furs caught in leg-hold traps will be introduced and is expected to pass during the Irish presidency, that is, between July 1 and December 31 1996.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) propose: Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de modifier le Règlement afin d'instaurer une procédure selon laquelle, au moins une fois au cours d'une session, les pétitions présentées pendant cette session soient étudiées par les représentants élus des Canadiens et puissent faire l'objet d'un débat et d'une mise aux voix à la fin du débat, comme par exemple: a) la teneur de la pétition interdisant l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de «cartes de tueurs en série», b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis, c) une pétition qui sera présentée demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant que la révocation des députés de la Chambre des communes fasse partie des lois.
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Standing Orders to put in place a procedure whereby, at least once during a session, petitions presented during that session are considered by the elected representatives of Canadians, and may be the subject matter of debate and brought to a vote at the end of the debate, such as for example: (a) the subject matter of the petition prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of ``serial killer cards'', (b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous young offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and (c) a petition which will be presented requesting the government to bring forward a bill which would make recall of members of the House of Commons a part of the law.

Ce dernier amendement prévoit que la résolution, lorsqu'elle est présentée, ne devrait pas être modifiée, et la difficulté que le gouvernement tente d'éviter, c'est qu'il y ait, 15 jours avant l'expiration, des amendements proposés à l'une ou l'autre Chambre qui auraient pour effet de retarder l'étude de la prolongation pour une période maximale de cinq ans.
The later amendment provides that the resolution, when put forward, should not be amended, and the difficulty the government is seeking to avoid is there being, within the 15 days before the expiry, amendments proposed in either House that will slow down the consideration of the extension for a period of up to five years.