Vertaling van "présentée en décembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Etats financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1988
Financial statements of the European Coal and Steel Community at 31 December 1989 and 31 December 1988

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Ordonnance du 1er décembre 1986 décembre concernant le Bureau central national Interpol Bern | Ordonnance Interpol
Ordinance on the National Central Interpol Bureau Bern | Interpol Ordinance

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’actualisation 2005 du programme hongrois de convergence a été présentée en décembre 2005, assortie d’un plan visant à réduire le déficit excessif pour 2008.
The 2005 update of the Hungarian convergence programme was submitted in December 2005, with a plan to bring down the excessive deficit by 2008.

Directive sur le droit au regroupement familial (présentée en décembre 1999), version modifiée en octobre 2000
Directive on the right to family reunification (presented December 1999) amended version October 2000

Au cours de l'année 2000, la Grèce a poursuivi une politique économique respectant les lignes directrices de la première mise à jour du programme de convergence présentée en décembre 1999, conformément aux clauses du pacte de stabilité et de croissance.
In 2000, economic policy in Greece followed the guidelines of the first update of the convergence programme, which was submitted in December 1999 under the requirements of the Stability and Growth Pact.

Dans le cadre de la stratégie de l'aviation, présentée en décembre 2015, la Commission a annoncé son intention d'évaluer le règlement (CE) n° 2111/2005, qui établit la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne.
As part of the Aviation Strategy presented in December 2015, the Commission announced its intention to evaluate Regulation (EC) No 2111/2005 which establishes the Air Safety List.

Il y a les propositions relatives aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à la convention de Dublin, et à EURODAC, qui ont été présentées en décembre de l’année dernière, ainsi que la proposition de création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui date du mois de février de cette année.
These proposals deal with reception conditions for applicants for international protection, the so-called Dublin regulation, and Eurodac, which were all presented in December last year, as well as the proposal for establishing a European Asylum Support Office, presented in February this year.

Troisièmement, nous allons également réviser notre recommandation de décembre 2004 sur le salaire des dirigeants, qui a malheureusement été ignorée par les États membres – ou, pour être juste, un seul État membre a décidé de suivre, dans une certaine mesure, les recommandations que la Commission a présentées en décembre 2004.
Third, we will also review our December 2004 recommendation on executive pay, which unfortunately was ignored by Member States – or, to be fair, only one Member State decided to follow to some extent the recommendations that the Commission put forward in December 2004.

- vu les déclarations de l’UE en faveur d’un moratoire universel sur la peine capitale, en particulier la déclaration présentée en décembre dernier à l’Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée par 85 pays de tous horizons géographiques,
- having regard to the EU's statements in support of a universal moratorium on capital punishment, in particular the statement presented last December in the UN General Assembly, which was signed by 85 countries from all geographical groups,

Conformément au règlement général 1260/1999, les rapports annuels sont attendus en juin 2003, tandis que les évaluations à mi-parcours doivent être présentées en décembre 2003 au plus tard.
In accordance with Regulation (EC) No 1260/1999, the annual reports are due in June 2003, while the mid-term evaluations are to be submitted by December 2003.

Bien que, en décembre 2000, le Conseil ait demandé des propositions relatives à des limitations des prises, il a à peine "pris note" de celles que la Commission a présentées en décembre dernier.
Despite the fact that the Council had, in December 2000, requested proposals for catch limitations, it merely "took note" of what the Commission came up with last December.

L'amendement en question trouvera place dans la proposition globale de révision du statut qui sera présentée en décembre 2001.
It is intended that this amendment will be reflected in the global proposal for a revision of the Staff Regulations which is to be tabled in December 2001.