Traduction de «présentée demande néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 28, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.
Further explanations by this company, following an Article 28(1) request, were however sufficient to grant this company an exemption, as it provided the information requested which could be verified by the Commission.

Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.
Further explanations by this company, following an Article 18(1) request, were however sufficient to grant this company an exemption, as it provided the information requested which could be verified by the Commission.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

34. a néanmoins rétabli les crédits relatifs aux dépenses de personnel; souligne que le montant total de tous les types de dépenses administratives financées en dehors de la rubrique 5 a sensiblement augmenté ces dernières années; demande qu'à l'avenir les propositions présentées par la Commission en vue d'un virement de crédits destinés aux dépenses administratives vers les lignes opérationnelles soient pleinement justifiées; est conscient que les programmes opérationnels ne peuvent fonctionner sans un soutien administratif indispensable; se dit néanmoins très préoccupé par le fait que dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes pluriannuels relevant de rubriques autres que la rubrique 5 serve à financer des dépenses administratives;
34. Has nevertheless reinstated the appropriations for staff expenditure; points out that the total amount of all types of administrative expenditure financed outside heading 5 has substantially increased in recent years; requests that in future, proposals from the Commission to transfer administrative expenditure to the operational headings be fully justified; acknowledges that operational programmes can not function without the necessary administrative support; is, however, greatly concerned that under the current MFF part of the overall envelope for multi-annual programmes under headings other than heading 5 is being used for administrative expenditure;

(16) Il importe néanmoins que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l'État membre concerné et le demandeur y consentent.
(16) Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular for humanitarian and compassionate reasons, and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation, provided that the Member State concerned and the applicant agree thereto.

La directive devrait préciser clairement qu'une demande de protection présentée en dehors du champ de la convention de Genève peut néanmoins être valable, indépendamment du résultat d'un appel formé pour une demande d'asile présentée conformément aux principes de ladite convention.
The directive should make clear that a claim for protection outside the scope of the Geneva Convention could still be valid no matter what the outcome of an appeal based on an application for asylum according to the principles of the Geneva Convention..

Néanmoins, les Etats membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE, à assortir les demandes de remboursement qui leur sont présentées de critères de régularité spécifiques.
However, under Article 22(3) of Directive 92/12/EEC, Member States may refuse requests for reimbursement where this document does not satisfy the correctness criteria they lay down.